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Titre: DP ravalement de façades Posté par: Pink88 le Mars 14, 2022, 09:26:06 Bonjour,
je suis en commune nouvelle avec un PLU, une CC et le RNU. Nous mettons en place une subvention pour les ravalements de façades. Pour la commune en PLU, une ancienne délib imposait les DP Pour la commune en RNU, idem sous le POS devenu caduc. Pour la commune en CC, rien. En vertu de l'article R421-17-1 du code de l'urbanisme, est-ce que je peux prendre une délib pour imposer les DP sur l'ensemble du territoire notamment la commune en CC? Merci par avance! Titre: Re : DP ravalement de façades Posté par: Coccy le Mars 15, 2022, 04:56:38 il semble que cela soit clairement possible à la lecture de cet alinéa : Article R*421-17-1 Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située : ... e) Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation. |