Bonjour,

Je souhaitais vous exposer un cas qui me tord un peu le cerveau.
Je reviens avec ma fourrière automobile.
L'aspect que je dois traiter est quand le préfet se substitue aux collectivités et qu'il doit, à défaut de stipulations contractuelles, indemniser le fouriériste quand les propriétaires des véhicules mis en fourrière sont inconnus, introuvables ou insolvables.
Pour info ou mémoire, ce sont les propriétaires qui s'acquittent des frais de mise en fourrière normalement. Et ce sont les collectivités qui sont autorités de fourrière.
Or, si j'ai bien compris, l'agent qui prescrit la mise en fourrière, appelle un fouriériste agréé, lui demande de retirer le véhicule de la circulation et fait les démarches en vue de retrouver le propriétaire.
Si le propriétaire est retrouvé, celui-ci paye les frais d'enlèvement, de gardiennage, etc. et s'il n'y a pas de propriétaire, c'est pour la collectivité, du moins si cette dernière accepte de prendre en charge.
Et si la collectivité n'est pas autorité de fourrière ou que le cas n'est pas pris en charge par le contrat liant le fouriériste à la collectivité, c'est le préfet qui prend le relai.
Dès lors, je ne vois pas comment conclure un contrat de concession sur cette base en sachant que le préfet n'intervient que dans ce seul cas et que la prescription de mise en fourrière peut être dressés par n'importe quel agent habilité.

Une convention avec les fouriériste agréés me parait plus pertinente voire un simple arrêté.

Qu'en pensez-vous ?


Ce qui me chiffonne un peu, c'est la notion de transfert de risque. Or, en faisant cela, il amortit un risque.

Je crois avoir compris.

Comme quoi, je dois lire et comprendre ce que je lis.

Ainsi selon l'application combinée des articles L.325-13, R.325-20 et R.325-21 du code de la route, je comprends que le préfet n'a pas à conclure de contrat de concession de service public dans la mesure où il n'a pas à instituer de service local public, même si aucune collectivité ayant cette faculté ne l'a fait.

Par ailleurs :
- si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public, le préfet est autorité de fourrière.
- si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu contrôlé par d'autres collectivités, ce sont ces collectivités qui sont autorité de fourrière.

Si il n'y a pas de fourrière sur un territoire donné, il n'y a donc pas d'autorité de fourrière. De fait, c'est le préfet qui prend le relai.

Bon, je me vautre peut-être mais pour l'instant, je comprends mieux.

Donc quand je gare mon véhicule à Clermont Ferrand sur la voie publique, c'est le préfet qui est autorité de fourrière?
Mais faut que je me gare où pour que ce soient les collectivités?

Merci Fanchic, mon raisonnement était incomplet.
En fait, le préfet n'est pas autorité de fourrière, sauf si tu te gares sur une voie qui lui appartient ou dont il peut disposer (terrain militaire ou entrée d'une administration par exemple).