Bonjour,

un marché de prestations intellectuelles passé et terminé pour la révision du POS en PLU depuis quelques années.

Mais, depuis, chaque année, le service urba me demande de faire un nouveau contrat avec toujours le même titulaire, celui du premier marché, pour la réalisation de modifications du PLU : modif simplifiées / révisions allégées....

Chaque année, les prestations ne dépassent pas les 20 000 euros.

Ma question : dois-je lui dire qu'il est temps de faire une mise en concurrence ou peut on contracter chaque année sans mise en concurrence car nous ne dépassons pas le seuil de mise en concurrence (sans parler du principe de ne pas contracter toujours avec le même) ?

Merci par avance de vos éclairages

on peut admettre durant quelque temps mais pas indéfiniment
que dit le premier marché ? probablement rien donc en combinant la règle des accords cadre  certes non applicable et la règle ne ne pas contracter toujours avec le même je limiterais à 4 ans après la fin du marché initial (en commençant par leur dire 4 ans y compris le marché initial  ;D) ceci par pragmatisme avec un peu de bon sens .... ;)

au vu du montant annuel et sous reserve de la computation par famille d'achat de votre structure,  on pourrait s'en dispenser

mais il faut voir si objectivement est ce que remettre en concurrence apporterait une plus value ou est ce que ca n'apporterait rien de plus ? si vous avez un doute demander au moins un devis a un autre prestataire pour voir. 

par contre s'il faut mettre en concurrence il faudra prevoir eventuellement l'appui hierarchique car c'est clair que pour votre service urbanisme vous passerez pour un emmerd...   ;D

c'est pas faux, à la hiérarchie de trancher tant que la CRC ne s'en mêle pas ....

on dépasse les 4 ans et rien est prévu au marché initial.

Si on cumule les dépenses depuis le premier marché on dépasse largement le seuil pour les procédures formalisées.

donc pour vous, je peux lui dire qu'au vu des dépenses annuelles nous pouvons contracter avec le même prestataire pour des prestations qui sont similaires et finalement récurrentes sans avoir à mettre en concurrence car nous ne dépassons pas le seuil des 40 000 euros chaque année ?

perso j'alerterais la hiérarchie pour qu'elle tranche car vous dites qu'il y a plus de  5 ans avec le même prestataire sans remise en concurrence or rien ne justifie cette non-mise en concurrence ....

Vous avez l'article R2122-8 qui dispose que l'achat inf à 40 000 € peut se faire sans mise en concurrence mais en veillant à ne pas contracter suystématiquement avec le même opérateur économique.

Votre structure est attaquable sur ce point en travaillant systématiquement avec le même de puis 5 ans. Un ex-candidat, un opérateur du secteur, un élu de l'opposition (mon argument préféré pour dépoussiérer de vilaines méthodes ;D) ou même un tiers serait fondé à demander des comptes.

D'autant plus que pour avoir lancer ce type de marché, il n'y a aucune exclusivité ou nécessité d'avoir le passif ou je ne sais quel boniment il pourrait vous sortir.
N'importe quel acteur de ce secteur peut potasser le PLU et proposer des modifications cohérentes avec vos souhaits/contraintes du territoire, qu'ils découvriront lors de réunions.

Aller prêcher pour un peu de renouveau !

il y a toujours cette obligation de ne pas passer systématiquement avec le même prestataire même en dessous des seuils... mais difficile de bien mesurer la portée de cette obligation, qui couplée à l'obligation de faire un bon usage de deniers publics, revient presque à imposer une mise en concurrence systématique... ou du moins sourcing systématique si on veut jouer sur les mots

bref pas évident de répondre, et la dose fait le poison... si chez vous toutes les dépenses sont à 39 900 € HT par an sans mise en concurrence, c'est sûr qu'il va falloir faire quelque chose...

EDIT :

la DAJ : " Il ne s’agit pas pour autant de réintroduire, en pratique, des mesures de publicité ou de mise en concurrence que les textes n’imposent plus [sous le seuil des 40 000 € HT]. En revanche, il est recommandé d’effectuer, préalablement à la conclusion du contrat, un « sourçage » auprès des entreprises du secteur, de comparer des catalogues et de la documentation technique, voire de solliciter des devis. La pratique des « trois devis », si elle n’est pas obligatoire, constitue en effet un outil efficace pour s’assurer que la commande est pertinente."

mais la DAJ dit en même temps : "Si l’acheteur a connaissance d’une pluralité de prestataires dont les offres présentent les mêmes caractéristiques de qualité et de prix, il ne sera pas fondé à attribuer systématiquement le contrat au même opérateur économique."

bref, voilà quoi  ;D

Bonjour,
Vu que ca fait des années que vous contractez avec le meme opérateur et pour des prestations qui permettraient d'avoir d'autres offres en cas de mise en concurrence personnellement je plaiderais plutôt pour remettre à plat les choses et donc lancer une procédure de publicité et mise en concurrence.
Pour avoir le cas chez de moi de dossiers hors marchés depuis 6-7 ans je ferais un mail (ou une note) pour alerter la hiérarchie sur cette fragilité juridique. Après elle vous suit ou elle ne vous suit pas mais au moins en cas de contrôle de la CRC vous pourrez prouver que vous avez pointé le problème.
Quand il y a des soucis c'est souvent la faute du service marché qui n'a pas assez prévenu ses petits camarades profanes en matière de CP.

Merci à tous pour vos réponses qui me confortent !

J'avais préparé un email pour alerter, je vais pouvoir le valider !

 ;)

;) ;D

j'ai le même problème ici.
Nous sommes en tf et to et nous avons allongé les périodes des to..
on en est à 66 mois !

lol c'est clair.