Titre: food truck Posté par: jcc le Janvier 29, 2021, 01:39:16 Bonjour,
Conformément à la réglementation, nous procédons à une mise en concurrence (appel à projet publié sur 2 sites internet) pour l'attribution des emplacements destinés à accueillir des foodtrucks. Nous sommes partis sur la durée classique d'une AOT (5ans) pour la durée de l'autorisation d'occupation Toutefois, le titulaire de l'AOT pour l'aire des 9lieux souhaite investir afin d'améliorer sa prestation. Il voudrait installer un container aménagé et ainsi augmenter son temps de présence (cela améliorerait donc en même temps le service rendu à l'usager_le district y serait très favorable) Au vu de cet investissement, le titulaire souhaiterait qu'on lui délivre une nouvelle AOT de 5ans à compter de l'installation de son nouveau projet. Pouvons-nous donner une suite favorable à sa demande sans remettre en concurrence (en sachant qu'il a obtenu l'aire il y a un peu moins de 2ans et qu'aucune indication de durée n'est prévue dans la loi)? Par ailleurs, suite à la crise du COVID et aux différents confinements/couvre-feux, pouvons-nous prolonger la durée des AOT des permissionnaires présents sur notre réseau d'une durée équivalente à celle de la pandémie? Je vous remercie par avance pour votre réponse, Titre: Re : food truck Posté par: Mathieu le Janvier 29, 2021, 02:18:13 peut-être avec ça
L2122-1-2 4° Sans préjudice des dispositions figurant aux 1° à 5° de l'article L. 2122-1-3, lorsque le titre a pour seul objet de prolonger une autorisation existante, sans que sa durée totale ne puisse excéder celle prévue à l'article L. 2122-2 ou que cette prolongation excède la durée nécessaire au dénouement, dans des conditions acceptables notamment d'un point de vue économique, des relations entre l'occupant et l'autorité compétente. attendez d'autres avis |