|
Titre: Dématérialisation des contrats de concession inférieurs au seuil européen Posté par: Alb11 le Janvier 14, 2021, 05:07:23 Bonjour,
Je dois lancer une procédure portant sur un contrat de concession dont le chiffre d'affaire estimé est inférieur aux seuils européens. La procédure de consultation utilisée est la suivante : Contrat de concession de services passé avec publicité et mise en concurrence préalable en application des dispositions du chapitre VI du Titre II de la troisième partie du Code de la Commande Publique. Puis-je faire : - Une publicité sur le BOAMP - Transmettre le DCE par courriel aux candidats qui en auront fait la demande - Exiger un dépôt des offres sous format papier Merci pour vos réponses :). Bien cordialement Titre: Re : Dématérialisation des contrats de concession inférieurs au seuil européen Posté par: Mathieu le Janvier 14, 2021, 05:40:57 - la mise en ligne du DCE me semble quasi obligatoire :
Article R3126-9 L'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire, et, lorsqu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article R. 3122-11, de l'impossibilité d'offrir un accès dématérialisé aux documents de la consultation. - offres au format papier ok : Article R3126-6 Les dispositions de l'article R. 3122-5 ne sont pas applicables aux contrats de concession qui relèvent du présent chapitre. (mais quelle utilité... ? beurk le papier) - pub BOAMP ok : Article R3126-4 L'autorité concédante publie l'avis de concession au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales. |