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Titre: date limite pour poser des questions en AO Posté par: fanou30 le Janvier 13, 2021, 04:11:06 J'ai en mémoire que le seul délai existant qui s'impose au PA pour apporter des modifications mineures est de 6 jours.
Y a t-il un fondement? Titre: Re : date limite pour poser des questions en AO Posté par: Mathieu le Janvier 13, 2021, 04:23:37 Article R2132-6
En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile. Titre: Re : date limite pour poser des questions en AO Posté par: Ponta le Janvier 13, 2021, 04:27:06 +1.
Titre: Re : date limite pour poser des questions en AO Posté par: fanou30 le Janvier 14, 2021, 09:21:23 merci !
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