SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Préparation du marché => Discussion démarrée par: goran le Novembre 20, 2020, 02:46:55



Titre: avenant de transfert d'un contrat d'une SEM à la collectivité
Posté par: goran le Novembre 20, 2020, 02:46:55
Je ne trouve aucun article à viser pour cet avenant …. rien dans le CCP, CGCT ??


Titre: Re : avenant de transfert d'un contrat d'une SEM à la collectivité
Posté par: R.J le Novembre 20, 2020, 02:54:43
1216 du Code civil ?

Plus sérieusement, transfert de quel contrat, dans quelles conditions et quel but ?


Titre: Re : avenant de transfert d'un contrat d'une SEM à la collectivité
Posté par: goran le Novembre 20, 2020, 02:57:20
reprise d'un contrat de location d'un véhicule passé par une SEM dans le cadre d'une DSP, laquelle fera l'objet au 01/01/21 d'un marché avec reprise en régie de certaines presta par la collectivité (dont cette location)


Titre: Re : avenant de transfert d'un contrat d'une SEM à la collectivité
Posté par: R.J le Novembre 20, 2020, 03:05:11
Pas de clause spécifique dans la DSP elle-même qui prévoit la reprise des contrats avec le successeur ?


Titre: Re : Re : avenant de transfert d'un contrat d'une SEM à la collectivité
Posté par: goran le Novembre 20, 2020, 03:18:18
Pas de clause spécifique dans la DSP elle-même qui prévoit la reprise des contrats avec le successeur ?

ben … non


Titre: Re : avenant de transfert d'un contrat d'une SEM à la collectivité
Posté par: speedy le Novembre 20, 2020, 03:54:13
un avenant à la DSP ?
nota : une DSP qui finit de sa belle mort (terme normal) ou par anticipation ?


Titre: Re : avenant de transfert d'un contrat d'une SEM à la collectivité
Posté par: R.J le Novembre 20, 2020, 03:54:45
Si il faut à tout prix poursuivre le contrat, je m'orienterais vers le principe de la continuité du service public ... Véhicule un peu spécifique ou complètement lambda ?


Titre: Re : avenant de transfert d'un contrat d'une SEM à la collectivité
Posté par: goran le Novembre 20, 2020, 05:47:53
je crois en avoir déjà parlé ici : la DSP finit au 31/12; nous avons passé un marché public en lieu et place …. en attendant des jours meilleurs; mais nous reprenons en régie une partie des prestations assurées par l'actuel délégataire. Véhicule pas spécifique du tout.


Titre: Re : avenant de transfert d'un contrat d'une SEM à la collectivité
Posté par: R.J le Novembre 20, 2020, 06:19:36
Et pourquoi il faut à tout prix le récupérer alors ?


Titre: Re : Re : avenant de transfert d'un contrat d'une SEM à la collectivité
Posté par: goran le Novembre 23, 2020, 08:39:31
Et pourquoi il faut à tout prix le récupérer alors ?

le contrat court jusqu'à fin 2022, ça nous évite juste de relancer une procédure


Titre: Re : avenant de transfert d'un contrat d'une SEM à la collectivité
Posté par: B.J le Novembre 23, 2020, 10:41:39
Bonjour à tous,

Lien vers une réponse ministérielle qui peut éclairer : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100964QE.htm (sur la reprise d'une procédure en cours de passation)

"Toutefois, par analogie avec les principes posés par les modifications des marchés en cours d'exécution, tels qu'ils résultent notamment de l'article 139 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il peut être considéré que dans une telle hypothèse, le changement de pouvoir adjudicateur n'a pas par lui-même d'incidence sur les conditions de mise en œuvre de la concurrence. Toutefois, ce changement ne doit pas avoir pour conséquence que les caractéristiques du marché connaissent des modifications substantielles au sens du texte précité"

Je pense que vous devriez prévoir dans la clôture de la DSP d'ajouter le contrat de location à la liste des engagements repris par votre établissement.
Sur ce fondement, et R2194-7 du CCP, conclure un avenant de transfert du contrat avec délégataire sortant, collectivité et prestataire pour fixer la substitution.



Titre: Re : avenant de transfert d'un contrat d'une SEM à la collectivité
Posté par: goran le Novembre 23, 2020, 11:04:44
ok merci RJ