Bonjour,

Question bête mais j'ai des doutes sur la définition en MP des termes "publicité" et "publication".

Soit une collectivité souhaitant lancer une opération travaux, de 5 lots pour une estimation totale de 57 000€.
Le lot le moins cher est estimé à 5000€ et le plus cher à 16400€.

Pour chacun des lots, je pensais demander trois ou quatre devis à des petites entreprises via le profil d'acheteur vu le montant des lots. Pour moi je réalise ainsi une publicité, puisque je mets en concurrence, mais sans faire de publication. L'objectif est de solliciter les TPE locales pour les faire travailler dans le cadre des MP.

Or mais j'ai peur de me tromper:

D'après l'article R2131-12, si estimation inférieure à 90000€, les modalités de publicité sont librement adaptées. OK
D'après l'article R2132-2, si estimation supérieure à 40000€ ET dont la procédure donne lieu à la publication d'un AAPC, alors obligation d'utiliser le profil d'acheteur.

Mais pour ma part, je ne publie pas d'AAPC (donc je ne fais pas de publication) mais je vais utiliser le profil d'acheteur pour la réception des offres des entreprises consultées.

Donc si je ne me trompe pas, j'ai bien le droit de consulter 3 ou 4 entreprises pour chacun des lots sans faire de publication et je respecte ainsi l'article R2131-12 en effectuant une publicité...
Suis je sur le bon chemin?

Merci pour vos réponses

Pour moi vous êtes en MAPA donc . . . vous vous adaptez aux circonstances de vos besoins.
Donc OK pour moi

Bonjour,
Déjà mettre en concurrence au vu de l'estimation de votre besoin c'est bien (car depuis un décret de juillet 2020 en dessous de 70 000 € HT en marché de travaux vous pouvez passer en direct).
Après pour l'aspect publicité, j'ai toujours trouvé ça délicat de ne mettre en concurrence que 3-4 personnes sans "ouvrir" le DCE au public.
Je sais que la DAJ dans l'une de ses fiches indique que "publicité" ne signifie pas forcement "publication" et que solliciter quelques prestataires suffirait suivant l'objet de votre marché, l'estimation etc...
En cas de souci vous pourrez vous appuyer dessus même si la DAJ ce n'est pas toujours ça.

Pour ma part je dirai également ok au vu du contexte actuel (on déverrouille clairement la Commande Publique pour éviter, dans certains cas, des mises en concurrence) mais c'est toujours à juger au cas par cas. En 10 ans le seuil de dispense de mise en concurrence à bien été relevé (4 000 € HT à une époque).

La publication est le fait de rendre publique votre besoin et votre recherche de sociétés pouvant le satisfaire.

Rendre publique est le fait de porter à la connaissance du public visé votre besoin.

En l'occurence dans votre cas, demander 3 ou 4 devis par le profil d'acheteur est une mesure de publicité et constitue également une publication.

Sur l'interprétation de l'article R.2132-2, je comprends que le profil d'acheteur est obligatoire si AAPC et si achat de 40 000 ou + (conditions cumulatives). L'article ne me semble pas empêcher de recourir au profil d'acheteur même s'il n'y a pas d'AAPC.

Donc votre projet de demander 3 ou 4 devis par profil d'acheteur pour vos achats de 57 000 € est bien ficelé.

Ne pas oublier également le Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux. Il relève la dispense de formalités pour les achats de travaux inférieurs à 70 000 € HT. Pile votre cas. L'AAPC est dès lors encore moins nécessaire.

pour 5 lots de travaux dont le + "gros" est de 16 000 euros, c'est pour des artisans TPE/PME vous aurez plus de concurrence à consulter directement que de faire un pub dans le canard du coin que personne verra…

selon les profil  d'acheteur il y a une fonction "restreint" permettant de mettre en ligne uniquement pour les OE consultés.

Merci à tous pour vos réponses.

Effectivement, j'utilise le profil d'acheteur uniquement en guichet restreint, donc seules les entreprises consultées y auront accès. Il n'y aura pas d'ouverture à la concurrence autre que celles réalisées auprès des entreprises directement consultées.

Donc, une demande de devis via le profil d'acheteur (en guichet restreint) équivaut à faire une publication uniquement réservée aux entreprises consultées tout en respectant l'art. R2131-12: modalités de publicité libre et adaptée.

Mon but n'est pas de me soustraire aux règles de passation mais de les utiliser à bon escient. Je ne suis donc pas dans "l'illégalité" si je procède ainsi  :)

Assimiler publicité et publication me semble un raccourci. "Publication" s'entend comme un raccourci de "publication d'un avis de marché", sans avoir prédéfini les destinataires de la publicité. Cf. not. les conclusions Fennelly sur Telaustria : " Nous acceptons également l'argument soulevé par l'agent du gouvernement autrichien en ce sens que la publicité ne doit pas nécessairement être assimilée à la publication. Ainsi, si l'entité adjudicatrice s'adressedirectement à un certain nombre de soumissionnaires potentiels et à supposer que ceux-ci ne soient pas tous ou presque tous des entreprises ayant la même nationalité que l'entité adjudicatrice, nous estimons que l'exigence de transparence serait respectée."

Le décret  2020-893 dispense de formalité de publication jusqu'à 70 000 € de travaux.

Les conclusions d'un fonctionnaire européen pour une affaire, certainement sans aucun rapport avec celle évoquée ici, ne visant sûrement pas les mêmes montants d'achats, me semblent superflues.

Une publication s'effectue sur un support de publication : BOAMP, JOUE, JAL, à vérifier pour le profil acheteur si c'est ouvert au monde entier
Une publicité est une mesure de transparence visant à mettre à disposition des OE certaines informations
Une mise en concurrence peut être réalisée sans publicité pas l'inverse

De publicité même !


Pas certain que la qualification de "fonctionnaire européen" soit adaptée à un avocat général près la Cour de justice. Mais à partir du moment ou ces conclusions éclairent la distinction entre publicité et publication, ce qui est, sauf à ce que je me trompe, le titre même du sujet, je crois qu'on se situe bien dans le thème.

Le seuil de 70000 € est pour un marché ou plusieurs ?
Donc une consultation de 5 lots inférieurs à 70k€ on peut passer en direct ?

Vous confondez marché et consultation. Repassez par les fondamentaux.

Un lot = un marché

La procédure se détermine en computant

la computation s'effectue selon les dispositions du CCP selon que vous êtes en Fournitures et Services ou travaux

Si 5 lots soient 5 marchés sont en cumulé inférieur à 70K€ en travaux, vous pouvez conclure vos contrats sans publicité ni mise en concurrence. Par contre vu la somme, je vous conseille néanmoins de consulter plusieurs opérateurs et de procéder à une négociation.

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