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Titre: Exemplaire unique ou cession de créance Posté par: anneclaudie le Septembre 16, 2020, 05:51:39 Bonjour.
J'y comprends rien.. La différence entre exemplaire unique et cession de créance ? Exemplaire unique = copie d'un ae transmis au titulaire qui le transmet à un organisme financier ? Donc tout est payé à cet organisme ? Une cession de créance ? C'est la même chose mais avec une forme différente ? Si quelqu'un peut m'aider pour y voir clair ! Titre: Re : Exemplaire unique ou cession de créance Posté par: speedy le Septembre 16, 2020, 08:09:08 le document "certificat de cessibilité" correspond à la délivrenvre de l'exemplaire unique (c'est l'un ou l'autre).
Ce certificat dont le modèle est réglementé http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37661.0 Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics mais attention ce modèle change au 1/10/2020 par l'arrêté du 28/07/2020 .... voir 2° version 1 on délivre le doc au titulaire : complété pour la partie qui lui revient non sous traitée donc autant de documents que de membre au groupement et également 1 par sous-traitant donc je ne fais que sur demande en sostrayant également ce qui est déjà payé 2 le détenteur négocie avec un organisme financier , il obtient une avance de trésorerie à faible coût contre le document qui rassure cet organisme de récupérer sa mise 3 l'organisme financier notifie la détention de ce document au comptable public 4 le comptable vérifie qu'entre temps il a ou non verseé des sommes au bénéficiaire (voir en 1) s'il y a plus de sous traitance etc et informe l'organisme financier de la cession qu'il accepte avec le motif s'il est différent 5 les paiements suivants sont faits à l'organisme financier 6 à tout moment on peut le faire évoluer, c'est pas simple car il faut que le comptable public soit dans la boucle et d'accord , notamment pour accepter un sous traitant non prévu ou augmenter le montant de l'un d'eux perso le certificat est plus simple à écrire et gérer.... voilà voilou ! Titre: Re : Exemplaire unique ou cession de créance Posté par: Sophie GLB le Septembre 28, 2020, 12:04:48 Bonjour
Un titulaire de marché vient de me demander un certificat de cessibilité. Il s'agit d'un marché subséquent avec un mini et un maxi. Quel est le montant de la créance cessible ? Montant minimum du marché - factures payées ? Ou dois-je déduire aussi les factures mandatées mais pas payées ? Certains évoquent de déduire du montant mini le montant des bons de commande? Je vous remercie. Bonne journée. Titre: Re : Exemplaire unique ou cession de créance Posté par: speedy le Septembre 28, 2020, 11:46:05 si mini non atteint alors montant mini moins tous les factures entre vos mains et moins la part des sous-traitants non encore payée
si Mini atteint alors montant des commandes moins tous les factures entre vos mains et moins la part des sous-traitants non encore payée si vous regardez le modèle ça doit devenir limpide ... |