Titre: sous-traitance et concession de service public Posté par: birdy-94 le Juillet 30, 2020, 10:14:44 Bonjour,
Soit une concession de service public pour laquelle le Titulaire décide de sous traiter une partie des prestations. Est-ce le Titulaire qui doit nous verser la redevance ou est-ce le sous-traitant? Auriez-vous un document qui explicite ce mécanisme de sous-traitance en concession? Je vous remercie. Titre: Re : sous-traitance et concession de service public Posté par: Michel le Juillet 30, 2020, 10:31:03 Sujet pas connu de ma personne, Je ne connais pas la bonne réponse, mais perso, par défaut je ne connais que le titulaire et pas les sous-traitants. ;)
Titre: Re : sous-traitance et concession de service public Posté par: speedy le Juillet 30, 2020, 10:31:29 idem
Titre: Re : sous-traitance et concession de service public Posté par: Mathieu le Juillet 30, 2020, 10:38:12 en concession on parle "d'exécution du contrat par des tiers"
Articles L3114-9 à L3114-10 L3123-17 Articles R3134-1 à R3134-4 pour la redevance je ne sais pas, je dirais qu'à défaut les sommes sont dues par le titulaire EDIT j'ai oublié Articles L3134-1 à L3134-3 Titre: Re : sous-traitance et concession de service public Posté par: R.J le Juillet 30, 2020, 10:57:50 La redevance est nécessairement versée par le concessionnaire, mais il convient de s'assurer que les prestations exécutées par le tiers sont bien intégrées au CA de la concession.
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