Bonjour,

Je suis confronté à un problème lié à la garde d'ouvrages déjà réalisés.

Dans le cadre d’un marché de travaux, l’exécution s'est trouvée scindée en 2 temps en raison de délais de livraison trop longs (matériel destiné au titulaire du marché de travaux). Certains équipements objets des travaux sont donc en service mais la seconde partie des travaux, qui concerne des rénovation, ne débutera pas avant début novembre. Aucune phases d'exécution, lots ou tanches n'étaient prévus au contrat.

L’entreprise souhaite effectuer une réception partielle, cependant celle-ci n’est pas prévue au marché (et me parait difficile en l'absence de division des prestations prévue par le marché).

J’ai proposé une mise à disposition (article 43 CCAG-Travaux) pour que ceux-ci puissent être exploités mais cette solution ne convient pas à l’entreprise car elle souhaiterait que la GPA débute pour les équipements en fonctionnement.

- Qu'en pensez-vous ?

- La mise à disposition est-elle envisageable dans cette situation ? (le CCAG-Travaux disposant qu'elle est possible "afin notamment de lui permettre d’exécuter, ou de faire exécuter par d’autres entrepreneurs, des travaux autres que ceux qui font l’objet du marché")

- Qu'en est-il du déclenchement de la GPA avec la mise à disposition ?

mise à dispo pour finir l'ouvrage par un autre lot : la GPA ne court pas ....

içi c'est bien une mise en service donc il y a réception de fait et la GPA court , la solution c'est d'officialiser les délais partiels avec réception partielle ou la position dure mais le juge pourrait ne pas suivre : le retard c' est de la faute du titulaire donc pas de réception et pénalités mais l'entreprise peut faire constater par huissier que vous avez mis en service et donc  la bagarre commence  ..... et vous démarrez avec un handicap ....