Bonjour à tous,

A près pas mal de recherches, j'ai rédigé une note reprenant toutes les attestations à demander à l'attributaire et durant l'exécution du marché. Pour chaque attestation, vous trouverez les champs suivants :
- Nature
- Contrats visés
- Personne visée
- Durée de validité
- Périodicité
- Fournisseur
- Fondement juridique

Par ailleurs, j'ai complété l'analyse de commentaires lorsque je n'avais pas le fondement juridique ou bien quand je voulais mettre en avant certaines particularités.

Bien entendu, je suis ouvert à toute remarque. L'idée est d'avoir (enfin !) une liste exhaustive des attestations à demander et d'avoir les fondements juridiques pour toutes ces attestations.
Cette fiche est téléchargeable ici :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing (https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing)

Merci

globalement d'accord
mais

MSA : pas que les agriculteurs , il y a d'autres professions comme forestiers, Entreprises de travaux agricoles (ETA ou Cuma ou ...)

L'assurance Décennale n'est à fournir que deux fois : avant notification par la loi et à l'ouverture du chantier car c'est la date que retient l'assureur  .... et pas chaque année ....

manque le travail détaché (code du travai) : copie des déclarations nominative et déclaration du correspondant avec une adresse en France  (en effet la liste des travailleurs étrangers est celle des travailleurs à embauche directe et donc pas tous les travailleurs étrangers)
il faut que ces listes de travailleurs étrangers comportent la langue de leur pays d'origine pour appliquer les contraintes d'affichage du Code du Travail

Cet élément de phrase n'est pas clair : ... lorsqu’une vérification du code présent l’attestation est faite après six mois.

Le site de l'URSSAF indique que l'attestation de vigilance  doit être vérifiée tous les 6 mois... il y a bien un délai (même si je ne sais pas d'où il sort!).


Ensuite :

L’article D8222-5 du code du travail évoque, en plus de l’attestation de vigilance, un autre document lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s'agit d’une profession réglementée. Ce document est souvent résumé à un extrait K-Bis. Pourtant, l’article accepte l’un des documents suivants :
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis)
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription
Les documents mentionnés au c) rendent inutile l’exigence de l’extrait K-Bis. En effet, ces documents sont soit présents dans l’offre de l’entreprise soumissionnaire (que ce soit un devis ou un document publicitaire), soit disponible sur le site internet de l’entreprise. Rappelons d’ailleurs qu’aucune durée de validité de ces documents n’est indiquée et que le numéro Siret est indispensable pour la publication des données essentielles des marchés publics. La demande de cet extrait K-Bis ne présente donc aucun intérêt pour respecter la réglementation.


Pour le Kbis : La fiche de la DAJ intitulée "L'achèvement de la procédure : conclusion du marché et mesures de publicité" indique pourtant que le Kbis doit être fourni, et qu'il doit être vérifié (ou l'un des autre documents listés ci-dessus) tous les 6 mois.
De plus, infogreffe indique que les Kbis ne sont valables que 3 mois, ce qui semble aller à l'encontre de l'idée selon laquelle il n'aurait pas de délai de validité.
Quant au Kbis qui est dans l'offre, ou sur le site du candidat, ou sur un devis, le problème est qu'ils ne sont pas toujours mis à jour...  :-\

Mais, si tout cela est inutile, j'en serai ravi  :)

à ma connaissance un extrait Kbis n'est valable que 3 mois
quelque soit la méthode et le document fourni il y aura toujours le risque du "faux" mais ça n'engage que celui qui le fabrique ou le transmet sciemment .....

Coucou pas eu le temps de parcourir ! Par contre Humanisto, si tu le doc a pris en compte les remarques susmentionnées, on pourrait peut être le publier sur le site internet de l'association, qu'en pensez vous ? Ainsi que sur la rubrique des outils ,

Etant tout juste à nouveau papa, je n'ai malheureusement pas le temps ces jours-ci pour regarder tout ça. Mais promis d'ici une à deux semaines, je prends en compte votre remarques. Et je serai ravi que le doc soit publié si vous estimez que ça vaut le coup !

Merci en tous les cas pour vos remarques, c'est vraiment sympa. Je vous réponds dès que j'ai un moment !

félicitations
Occupe toi de la famille avant  !   ;)

:)

Super travail, et bien utile !

Ne pensez vous pas qu'on doive mentionner une exception : la liste des documents qu'on est pas tenu de produire lorsqu'on est une structure d'insertion par l'activité économique, un esat ou équivalent ?

Tout d'abord félicitations pour l'agrandissement de la famille et un grand merci pour avoir partagé ce travail.

Question peut-être bête : mais l'attestation de la caisse de congés payés et de chômage intempéries ne concerne-t-elle pas uniquement les entreprises de BTP ? le chômage intempéries ne concerne pas toutes les entreprises..

par ailleurs, ma plateforme de démat permet de télécharger certaines attestations et dans la liste figure le certificat pro BTP, mais je ne trouve pas de fondement juridique pour l'intégrer dans la liste des pièces à fournir par l'attributaire pressenti ..? est-ce que vous le demandez vous ?

Bonne journée

Bonjour à tous,
Etant de retour au travail, j'ai pu regarder vos remarques. Voici les modifications que j'ai fait :
- Ajout d'un champ "Entreprise visée" pour que ce soit plus clair de qui est concerné par l'attestation (remarque de colibri33)
- Complétude des entreprises affiliées à la MSA (remarque de Speedy)
- Modification de la périodicité de l'assurance décennale (remarque de Speedy)
- Reformulation sur la durée de validité des attestations de vigilance (remarque de Piko)
- Ajout d'un paragraphe sur les entreprises non soumises à la fourniture des attestations (remarque de Vivaelparaguay)
- Distinction entre les sources doctrinales générales et spécifiques
- Création d'un tableau récap


Concernant la problématique du K-Bis, j'ai re-regardé et j'ai compris qu'il y avait en fait deux demandes différentes :
- Le K bis demandé par l'article R2143-9 du code de la commande publique indiquant que l'entreprise n'est pas en liquidation (en gros)
- Le K bis comme document annexe à l'attestation de vigilance

Concernant le premier, en effet, il le faut bien et de moins de trois mois (même si je n'ai pas trouvé de fondement juridique à ces trois mois...) avant la notification. Pour le second, en revanche, tout ce que j'ai pu écrire reste correcte.
Pour ce deuxième K bis qui serait demandé tous les six mois, son fondement est l'article D8222-5 du code du travail. Or cet article indique clairement que tout document commercial fait également l'affaire, que de tels documents, on en a toujours (ou presque) dans la réponse de l'entreprise. Et donc, le k-bis n'est pas nécessaire dans ce cadre. Il n'y a donc pas lieu de le demander dans tous les six mois, mais uniquement avant la notification.

Pour info, le nouveau document est ici :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing (https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing)

Bien entendu, je suis preneur de toute remarque/oubli/correction...

Merci

je crois que la règle des 3 mois est une règle interne au RCS

je me souviens de Kbis sur lesquels il était indiqué "document valable 3 mois" (et aussi "sans valeur légale", uhuh)

aujourd'hui il y a un code pour la vérification en ligne de l'extrait sur https://www.infogreffe.fr/controle/ (https://www.infogreffe.fr/controle/), si vous vérifiez un Kbis de plus de 3 mois vous aurez un message d'alerte "La commande est supérieure à 3 mois" (comprenne qui pourra ce que ça veut dire)

Bravo pour le travail  8)
et oui, un bon outil à mettre sur notre site.

Hello,

Merci pour ces retours. J'ai ajouté l'info sur le code de vérification du K bis dans le document. La version à jour ici :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing (https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing)

Je me rends compte au vu de tout cela de l'incroyable nombre de doc qu'il faut vérifier (y a-t-il seulement une personne en France qui vérifie tout ça à la perfection ???). Et du coup, si vous voulez diffuser cette fiche sur votre site, j'en serai honoré  ;D

Si vous voyez d'autres coquilles, n'hésitez pas.

Superbe travail,

Un point toutefois :

Pour les attestations d'assurances, il est indiqué (page 4 du document) "Une fois avant la notification puis en cours de validité tout au long de la vie du marché"
cependant les articles 9.2 des CCAGs  indiquent "dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution"., ce qui est cohérent pour ce qui est de l'assurance décennale avec l'article L241-1 du code des assurances "A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité".
Naturellement, les dispositions contractuelles peuvent peut être s'éloigner des CCAG(s) mais c'est un autre sujet.

Ce point mériterait peut être d'être également signalé dans le tableau de synthèse (par exemple par un renvoi à une note en bas de ce tableau).

Le même L241-1 dit aussi  " tout candidat à l'obtention d'un marché public  doit etre en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité"
donc c'est bien avant la notification du marché  !!!

complété :
d'autres ont le même avis :
https://www.doubletrade.com/lobligation-de-fournir-une-attestation-dassurance-decennale-a-lattribution/

J'applique l'approche de la DAJ sur la question qui préconise de ne demander la décennale qu'à l'attributaire pressenti.
Par contre les autres assurances dans les 15 jours suivant la notif + en cours de validité.

Effectivement, speedy a sans doute raison.

Sinon super travail.
2 observations :
- vous ne demandez pas le kbis tous les 6 mois au delà de 5 000?
- je n'ai pas trouvé de texte qui prévoit de seuil pour l'exigibilité de l'attestation de vigilance à l'attribution, quelle est votre source ?

Et toutes mes félicitations!!

la réponse est donnée par humanisto :

Bonjour!
Et merci Humanisto pour ce travail !!

Je me posais une question concernant le sous-traitant par rapport à toutes les attestations fiscales, sociales... N'est-ce pas plutôt à l'entreprise titulaire de lui réclamer ces attestations?

Pas vu! Très intéressant ce c) merci humanisto, en revanche le tableau induit en erreur concernant cette obligation.

Si effectivement. On se contente d'une attestation sur l'honneur.

les textes ne sont pas excessivement clairs mais la solidarité pour défaut de vigilance s'applique même dans le cadre de sous-traitance :

Article L8222-2 Code du travail

Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé

Bonjour et merci, c'est chouette de voir son travail apprécié :-)

Voici le doc à jour :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing (https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing)

Voici mes réponses aux uns et aux autres :
J'ai fait la modif du tableau résumé avec une note. En effet, même si j'indique plus loin qu'on devrait déroger aux CCAG et ne pas demande d'attestation d'assurance responsabilité civile (et non décennale !) pour ne pas surcharger l'attrib, je l'ai signalé dans le tableau résumé et à l'endroit où je parle de cette attestation. Pour la décennale, l'article L241-1 du code des assurances l'a rendu obligatoire avant notif. Donc il faut déroger aux CCAG mais pour la demander avant notif.


Cf. ci-dessus.


Merci !


Outre le fondement indiqué par Mathieu (article L8222-2 du code du travail), il y a aussi l'article L2141-14 du code de la commande publique. Je l'ai indiqué dans la partie "Autres commentaires". Donc malheureusement, à part les assurances, tout est bon aussi pour les sous-traitants...


En fait, le tableau résumé n'induit pas en erreur. Dans la mesure où vous avez nécessairement un document commercial (ne serait-ce que dans votre AE où vous devez bien avoir nom, adresse et Siret), le K bis n'est jamais à redemander en cours d'exécution. C'est pourquoi le tableau indique qu'il est à demander avant la notif (sur le fondement du R2143-9 CCP) et plus jamais après.

Merci

par contre le K bis est utile pour vérifier le début de la cascade des pouvoirs des personnes engageant la société ....

pour chipoter : plutôt que d' "entreprise étrangère", je parlerais d' "entreprise établie à l'étranger"

concernant le détachement : je n'ai jamais pratiqué mais je pense qu'il n'y a pas de périodicité : la pièce est à fournir une seule fois, mais avant le début de chaque détachement (donc potentiellement au fil de l'eau de l'exécution du marché et certainement après signature du marché)

sinon qui demande dans le cadre de l' Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales le PV de la réunion du comité social et économique des entreprises

Art. L. 2312-27
« Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l’examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l’employeur en vue d’obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.  

 ;D

On est d'accord, personne le demande de put… de PV
Je me demande même si cela ne devrait pas être fourni dès la candidature (mais la liste des pièces à demander étant limitative pour la candidature…)

si, nous, on obtient un extrait
et comme l'analyse candidature peut se faire après offres sauf procédure restreinte....

perso je demandais, mais je ne fais plus

l'intérêt de la codification étant d'avoir centralisé toutes les merdouilles à demander… s'il y a eu des loupés, perso, tant pis !!

par ailleurs je ne crois pas qu'il y ait une interdiction de soumissionner correspondante ?

Sujet évoqué sur ce fil (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=26903.0) lors de la modification de la rédaction de L. 241-1.

@Humanisto : Un super boulot ! Et félicitations pour ta naissance :D

Comme quoi la force de l'intelligence collective a encore frappé ! :) J'ai parcouru le doc et il est très bien fait ! Cela vous dirait qu'on le mette sur note site internet alors ? Humanisto, tu nous donnes le droit ?

Bonjour,

Voici les dernières modifications du document. Pour info, on peut demander jusqu'à 10 documents à une entreprise. Aaaaaah, la "simplification" administrative...
Vous trouverez ci-dessous la fiche mis à jour :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing (https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing)


C'est fait. Autant être précis.

En effet, l'article R1263-12 du code du travail indique bien cela. J'ai fait la modif.


Encore un que je n'avais pas vu parce qu'en effet, il n'est mentionné nul part en dehors du code du travail... Je l'ai ajouté également.


En toute logique, la signature du DC1/DC2 devrait prévoir que l'entreprise déclare l'honneur respecté cela. Donc pour moi, ce n'est pas à demander dès la candidature mais bien seulement à l'attributaire. Par contre, j'ai un doute que les DC1/DC2 prévoient cela.


Merci, c'est sympa. Pour le doc, je suis complètement d'accord tant que je peux continuer à l'utiliser de mon côté. Mighty, je te l'envoie en message privé version Word si tu as besoin de faire quelques modif de forme.

super boulot !

Petites remarques :

- Un coquille page 7 à propos de l'assurance du sous traitant : "ce dernier n’est pas à être assuré"

- à propos de la phrase "Certaines structures peuvent être dans une situation où elles n’ont pas à fournir d’attestation normalement exigée. Dans ce cas, il semble raisonnable de malgré tout exiger l’attestation et c’est l’entreprise qui devra prouver qu’elle n’y est pas soumise."

Je suis assez défavorable à l'idée selon laquelle les acheteurs publics doivent exiger des choses qui ne sont pas exigibles, en attendant de l'entreprise une connaissance et une maîtrise du droit administratif qui lui permettrait de savoir à quoi elle n'est pas soumise. C'est plutôt à nous d'être expert dans le domaine. Je suis d'accord pour considérer qu'il appartient à l'entreprise de prouver qu'elle est dans un cas où la fourniture de l'attestation n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit d'une question de seuils de salariés. Mais dans ce cas, et particulièrement lorsqu'on travaille avec de petites entreprises, il serait préférable de leur demander directement la preuve qu'ils sont en dessous de X salariés.

Je suis encore moins d'accord avec l'idée lors qu'il s'agit des structures d'insertion par l'activité économique. Sur ce sujet, il me semble aussi qu'il faudrait parler d'article D113-14 du code des relations entre le public et l'administration qui donne une liste des pièces que les structures à but non lucratif ne sont pas tenues de produire pour être candidates à un marché public ; il me semble qu'il ne leur reste plus que les attestations d'assurance à produire obligatoirement:  l'https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038030089&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20190121

Merci  ;D


C'est corrigé.


Je comprends l'idée. J'y souscrit même si cela me semble difficilement évitable. Car la preuve de l'exonération périme souvent dans le temps. J'ai remplacé le paragraphe par le suivant :
"Certaines structures peuvent être dans une situation où elles n’ont pas à fournir d’attestation normalement exigée. C’est à ces dernières de fournir le justificatif les exonérant de la production de la fourniture de l’attestation. Dans un souci de simplification, l’acheteur devrait gérer cette preuve de telle façon à prendre les devants en ne réclamant pas des attestations inutiles. Toutefois, il doit vérifier que cette preuve est toujours valide. Par exemple, le certificat attestant de la régularité de la situation au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés n’est pas à fournir par l’entreprise de moins de vingt salariés. Cependant, ce nombre pouvant évoluer, la preuve ne peut avoir une durée de validité supérieure à celle de l’attestation. En conséquence, une pratique presque inévitable est de demander à l’entreprise la fourniture de l’attestation tout en rappelant les motifs d’exclusion. De cette façon, l’entreprise pourra fournir la preuve à jour l’exonérant de cette fourniture."

J'ai ajouté un paragraphe sur ces exclusions.


Voici le doc à jour :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing (https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing)

Nickel  :D

J'ai une dernière petite question. Je viens de recevoir un dossier d'un sous-traitant pour un marché d'extension de réseaux d'eau avec tous les doc qui vont bien (et que j'ai regardé avec attention). Dedans, j'ai reçu entre autres :
- l'attestation de Pro BTP qui semble porter sur la retraite et la prévoyance des ouvriers
- l'attestation de la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics (CNETP) concernant le respect des obligations relatives aux congés payés et chômage-intempéries

Mon premier réflexe a été de considéré que l'attestation de Pro BTP était inutile. Mais dans l'arrêté sur les doc à demander à l'attributaire, on indique que l'Etat ne demande pas certains documents dont :
"4° Le certificat de cotisation retraite délivré par l'organisme Pro BTP ;" (Arrêté article 4 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318472&categorieLien=cid (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318472&categorieLien=cid))

Comment ça se fait ? Il faut aussi demander cette attestation quand on est une collectivité territoriale ? C'est quoi le fondement juridique de cette demande (puisque l'arrêté en parle simplement dans les doc à ne pas demander pour l'Etat) ?

Décidément, je comprends pourquoi je n'avais jamais trouver de doc à jour sur les attestations à fournir. C'est sans fin !!!

Merci

J'ai eu plusieurs remarques du contrôle de légalité qui me demandait l'attestation ProBtP...

Et tu as eu un fondement juridique de la préfecture ?

"article 51-II du décret n° 2016-360  _  article L213-1 et L243-15 du code de la sécurité sociale."

Eh bah, là, il va falloir m'expliquer !

L'article 51-II du décret n° 2016-360 dispose : "L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents."
En gros, c'est les modes de preuve que le candidat n'est pas interdit à être attributaire.

Il renvoie au 2° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015. Ce dernier dispose :
"2° Les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire."

Dans les deux articles (décret + ordonnance), aucune mention concernant un document lié à la retraite et la prévoyance des ouvriers du BTP...


L'article L243-15 du code de la sécurité sociale dispose : "Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime."
En gros, il faut vérifier l'attestation de vigilance (les trois organismes mentionnés sont l'URSSAF, CAF Dom Tom et MSA). TOujours rien sur Pro BTP ou la retraite et prévoyance des ouvriers du BTP.


L'article L213-1 du code de la sécurité sociale dispose : "Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent : " suivi d'une longue liste de contributions à recupérer.

Mais là encore, rien sur Pro BTP... Aaaaaah, c'est toujours beau quand on affirme des choses sans fondement juridique (ma TP me le fait tout le temps et s'est déjà pris quelques cartouches...).

Dans quel département cette merveilleuse préfecture se situe ? Voire, mieux, tu aurais leur courrier te demandant cette attestation (en mp si tu veux) ?

Merci

Aaaah, le merveilleux bonheur d'avoir comme métier d'appliquer une réglementation absurde, contre productive, et que personne ne comprend vraiment de la même manière  ;D

Bonjour,

Dans l'Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, il st indiqué à l'article 2 : :
II. - Cette attestation est également délivrée pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, par les organismes visés aux articles L. 641-5 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale.


C'est uniquement pour les professions libérales ?
pas pour les entreprises de travaux ?

C'est pour ça que dans mon doc, je n'en ai pas parlé (mais je devrais peut-être le rajouté...). Pour moi, ce n'est que pour les professions libérales. Ce qui n'est jamais le cas pour les entreprises de travaux... Donc je ne sais pas d'où vient cette histoire d'attestation Pro BTP dont la demande n'a pas lieu d'être, selon moi...

L'article 2 de l'arrêté de 2019 sur les documents à fournir par l'attributaire indique :
"I. - Sans préjudice du III, le certificat prévu aux articles R. 2143-7, R. 2343-9 et R. 3123-18 du code de la commande publique susvisé est l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale.
II. - Cette attestation est également délivrée pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, par les organismes visés aux articles L. 641-5 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale."

Pour le I, pas de problème, c'est l'attestation de vigilance. Mais je me rends compte que je ne comprends pas le II. Selon vous,
Est-ce une autre attestation, en plus de l'attestation de vigilance, que les professions libérales doivent fournir ? => il faut donc la demander pour ces professions...
OU
Est-ce que l'attestation de vigilance comprend également la vérification de l'assurance vieillesse et invalidité-décès quand elle est délivrée pour les professions libérales ? => l'attestation de vigilance vérifiant des trucs en plus, c'est transparent pour nous. On doit juste vérifier qu'on a bien l'attestation de vigilance...

Qu'en pensez-vous ? Initialement, je penchais (par fainéantise intellectuelle certainement) pour le second cas. Mais je me demande si on ne serait pas dans le premier...

Et tant que j'y suis : la majorité des documents sont à demander pour tous les marchés sans seuil. Un marché existe dès le premier euro. Est-ce que le droit (non pas la réalité mais bien le droit) considère vraiment que tous ces documents sont à demandés pour tous les achats de toutes les administrations ? Ou bien (et je vous en prie, rassurez-moi !), j'ai zappé un truc qui fait que ces documents ne sont pas applicables en-dessous d'un certain seuil ?

i:l y a bien le seil de 5000€ pour la vérification des obligations sociales mais à part ça... ???

Donc, en gros, effectivement, pas de seuil pour la majorité des doc à fournir (à moins qu'on considère que tout ce qui concerne la candidature à un marché public ne concerne pas les marchés/achats où il n'y a pas de phase de candidature ???)  :-\

Et sur l'attestation de cotisation assurance vieillesse pour les professions libérales, quelqu'un a une idée ?

Merci

et l'attestation "adhérent agorapublix"  8)   ;D

Merci du travail. Comme je suis heureux de ne plus faire de la formation marchés publics ! Et n'oubliez pas que vous avez échappés aux extraits d'inscriptions sur les casiers judiciaires des sociétés et de leurs dirigeants (article saignant que j'avais rédigé à l'époque comme comble de l'absurdité et d'ignorance pratique de la DAJ qui y a rapidement mis fin).
Lorsque nos politiques auront enfin compris que la meilleure solution pour simplifier le droit est de mettre à la charge du ministère qui règlemente les formalités, la charge des vérifications qui en découlent, on aura fait un grand progrès. Moi j'ai connu au début des années 1980 le temps où c'est le Trésor public qui vérifiait la situation fiscale et sociale des candidats retenus. Il a suffit qu'il ne s'en charge plus pour voir exploser les formalités au fur et à mesure du temps
Une observation de forme à ce stade. Les articles des codes s'écrivent toujours sous la forme de "L. ", "D. " et "R. ", donc avec un point suivi d'un espace, même si Légifrance les a supprimé car ils étaient difficilement compatibles avec les moteurs de recherche.
Dominique Fausser

Mais l'évolution est toute autre : la descente vers les acteurs (privés ou publics) des obligations.
Voir notament "DU DROIT DE LA RÉGULATION AU DROIT DE LA COMPLIANCE"  (https://mafr.fr/fr/article/du-droit-de-la-regulation-au-droit-de-la-complianc/)par Marie-Anne Frison-Roche.

Le cadre étant international, imputer à tel ou tel ministère telle réglementation n'a plus beaucoup de sens.

certes mais les artisans et PME du coin sont ils des opérateurs cruciaux contre les trafics de toute sorte ?
 j'y vois "Peut alors se mettre en place un cercle vertueux, sur lequel peut se construire un Droit européen de la Compliance. Il est essentiel de construire celui-ci. Celui-ci ne sera efficace sans un tel "pacte de confiance" entre les entreprises qui sont des "opérateurs cruciaux", les autorités de régulation et les juridictions européennes."
et "Cette conception pragmatique a fondé le Droit de la compliance dès l'origine, aux États-Unis après la première crise financière. L'aptitude pénale est conférée non pas parce que le sujet est "apte à commettre l'acte dangereux" (par exemple le terrorisme, le trafic de drogue ou d'organes) mais parce qu'il est apte à fournir les moyens de les prévenir). Le Droit répressif quitte l'Ex Post pour internaliser dans l'organisation et le fonctionnement de certaines entreprises - au départ les entreprises financières - des obligations structurelles (reporting, par exemple) pour que ces buts d'intérêts publics soient atteints 27 "

Combien de candidats sont retoqués par chacun d'entre nous sur une année ?  les gros poissons se dotent de pilotes qui esquivent en jonglant entre fraude et optimisation fiscale et /ou droit du travail.... le cadre est international, ça signifie pas grand chose la quantité de paperasse imposée aux acteurs locaux ....
Quand il y aura une approche coût avantages de telles orientations  on pourrait libérer les entités soumises au CCP du contrôle systématique sous un seuil européen, en gardant le contrôle transfrontalier dans un premier temps d'une part et soumettre d'autre part les grands groupes et leurs filiales à un contrôle centralisé .... Cela serait une amélioration certaine pour l'ensemble des acteurs de la commande publique.....  
et pourquoi ne pas rendre public les fichiers des personnes et entreprises condamnées  avec la durée d'interdiction d'accès à la CP ?

Se pose aussi la question de faciliter la prise en compte du développement durable dans les critères de choix de l'offre la plus avantageuse .... actuellement c'est une vision étroite en rapport immédiat avec l'objet du marché et non l'ensemble de l'activité du candidat....

En gros, je suis complètement d'accord avec vous. Je pense que c'est bien illusoire de poser de telles obligations (et aussi nombreuses) à l'ensemble des acheteurs pour l'ensemble des procédures...

Par contre, est-ce que vous avez un avis sur cette question :



Par ailleurs, merci à dominique. Je ne connaissais pas cette subtilité sur les articles avec L., D., etc. Il me semblait bien que c'était comme ça qu'on les écrivait. Mais comme Légifrance faisait différemment, j'ai suivi Légifrance... Mais le JO met bien un point et un espace...

il semble que ce se soit une deuxième , complémentaire à la première pour les professions libérales car la première ne concerne pas toutes les cotisations .....

Pour un marché de grè à grè jusqu'à 40.000 € : vous demandez quoi comme document ?

http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37695.0

merci... je suis une mauvaise élève : je demande que les pouvoirs de signature...

Dans le fichier sur lequel le lien (https://drive.google.com/file/d/142uI4lmQnqO0AkumwEQ7rrwSDBo67-Yi/view?usp=sharin (https://drive.google.com/file/d/142uI4lmQnqO0AkumwEQ7rrwSDBo67-Yi/view?usp=sharin))  cité sur le site de l'association renvoie (http://asso.agorapublix.com/pieces-a-fournir-par-lattributaire-a-un-marche-public/ (http://asso.agorapublix.com/pieces-a-fournir-par-lattributaire-a-un-marche-public/)), les liens vers la réglementation ne fonctionnent pas, sans doute en raison de l'inclusion de l'ID de session.

Exemple pour "Extrait du registre pertinent",
le renvoi pour "Fondement juridique Article R2143-9 du code de la commande publique"
Le lien https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=64D510D5D1B065B2D1D8C9C462F572F4.tplgfr27s_2?idArticle=LEGIARTI000037730601&cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=20200716 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=64D510D5D1B065B2D1D8C9C462F572F4.tplgfr27s_2?idArticle=LEGIARTI000037730601&cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=20200716) ne fonctionne aps.
Sur la version actuelle de Legifrance, le lien https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037730601&cidTexte=LEGITEXT000037701019 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037730601&cidTexte=LEGITEXT000037701019) fonctionne en retournant la réglementation en vigueur à date.


Incidemment, sur Legifrance Beta:

Il est plus difficile d'obtenir un lien sur la version en vigueur à date.

On peut éventuellement "tricher" en transformant le lien.
Une recherche simple renvoie un lien du type  https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037730601/2019-04-01 (https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037730601/2019-04-01)
On peut la modifier en https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037730601/2099-12-31 (https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037730601/2099-12-31)
Mais c'est au risque de prendre en compte des modifications dont la date d'entrée en vigueur est dans le futur

On peut peut-être passer par la recherche avancée qui donne un lien du type :
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037724092?highlight=*&tab_selection=code&query=%7B(%40ALL%5Bt%22*%22%5D)%7D&nomCode=F1VwBg%3D%3D&etatTexte=VIGUEUR&numArticle=R2143-9&isAdvancedResult=true&pageSize=10&typeRecherche=etat&page=1#LEGIARTI000037730601 (https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037724092?highlight=*&tab_selection=code&query=%7B(%40ALL%5Bt%22*%22%5D)%7D&nomCode=F1VwBg%3D%3D&etatTexte=VIGUEUR&numArticle=R2143-9&isAdvancedResult=true&pageSize=10&typeRecherche=etat&page=1#LEGIARTI000037730601)
Mais c'est plus compliqué.

J'ai fait les modifications pour enlever l'ID de session et la date sur tous les liens (pour la version normale, sans prendre en compte la version Béta de Légifrance). J'ai une vérification, tous les liens fonctionnent sur le PDF hébergé sur mon propre Google Drive :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing (https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing)

Je vais envoyer aussi le Word à Mighty par mp, même si le plus simple serait de mettre un PDF moins sujet à modification que le Word, à mon avis...
J'ai par ailleurs fait la modification sur chaque article en mettant L. et non plus seulement L, comme Dominique l'a fait remarquer.

C'est quoi encore ce bazarre ? Quand il n'y en a plus, il y en a encore. Est-ce que quelqu'un a un exemple de cette attestation ?

Merci

Parfait.

Le plus simple est de travailler sous "Google drive" au format "Google doc" ce qui permet de le partager (en mode viewer ou commenter, éventuellement editor) tout en ayant un lien qui crée le PDF
Exemple :
En modifiant le lien url=https://drive.google.com/file/d/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx/view?usp=sharing (https://drive.google.com/file/d/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx/view?usp=sharing) (*)
en https://drive.google.com/file/d/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx/export?format=pdf (https://drive.google.com/file/d/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx/export?format=pdf),
l'accès à ce dernier lien lance le téléchargement en PDF.
Cela permet de ne plus avoir à s'occuper de créer ces PDF.

Le problème est que cela ne fonctionne pas, en tout cas je n'ai pas trouvé, si le fichier est au format word (.doc)

*) liens supprimés

OK, j'ai créé un nouveau fichier directement au format Google Doc :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing (https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing)
Je vais l'envoyer à Mighty pour qu'il mette à jour l'article sur le site de l'asso avec ce nouveau lien...

J'ai modifié tous les liens précédents dans cette discussion pour que ce soit uniquement ce lien (ça évitera des liens morts...).
Si vous avez des remarques à faire, vous pouvez les faire directement dans le fichier Google Doc.

Merci

Ce qui donne pour le PDF https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/export?format=pdf (https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/export?format=pdf)

bonjour,

si je comprends bien le tableau, tous les 6 mois, les documents suivants sont à redemander :

les attestations de vigilance (donc ursaff et impôts ?)
la déclaration de détachement (uniquement pour les entreprises étrangères)
et l'attestation d'emplois de salariés étrangers (listant les personnes)
ainsi que l'assurance

c'est bien cela ?

Bonjour,

Oui sauf pour la déclaration de détachement et les assurances.
La déclaration de détachement n'est à demander que lorsqu'il y a un détachement. Et quand savons-nous qu'il y a un détachement, me direz-vous ? Quand l'entreprise vous donne cette déclaration. Oui, c'est bien le serpent qui se mord la queue... On va dire que si vous avez un soupçon, ça peut valoir le coup de la demander...
Pour les assurances :
- assurance RC : il y avait une erreur. Les CCAG ne demandent pas que l'entreprise fournisse régulièrement l'attestation. Donc c'est seulement au début (mais vous pouvez déroger au CCAG pour ne pas la demander du tout, histoire de ne pas surcharger les entreprises)
- assurance décennale : c'est seulement avant l'attribution. Mais il faut que l'attestation soit toujours à jour au moment du commencement du chantier

Le doc modifié :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing (https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing)

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas.

PS : j'ai vu que certains faisaient des suggestions sur le doc, c'est très sympa. N'hésitez pas !

BRAVO   beau travail Tony  8)

Merci  :D

Je me suis posé la même question que vous: qui demande ce PV ? Je vais le tenter dans un courrier de complétude pour voir ce que cela donne  ??? ::)
Je me joins à la communauté pour vous féliciter Tony, super travail  ;D

Un grand merci pour ce précieux partage

Merci !

Pour info, j'ai mis à jour les liens hypertextes des articles Légifrance (ce dernier ayant décidé de modifier tous les liens de ses articles...). J'ai également revu le cas de l'extrait K Bis tous les six mois. Il y a une subtilité que je n'avais pas pris en compte, c'est celle que le cocontractant doit remettre un des documents. Logiquement, on ne peut donc garder le devis d'origine comme preuve. Mais le site internet, une facture voire un mail devrait être complètement satisfaisant...

Enfin, je vais regarder de plus prêt l'article 2 II de l'arrêté du 22 mars 2019 : "Cette attestation est également délivrée pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, par les organismes visés aux articles L. 641-5 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale.".

Le document :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing (https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing)

Merci

Je rebondis au sujet de l'attestation de vigilance dans le tableau du message précédent, qui ne vise pas les indépendants.

J'ai le cas d'un fournisseur qui travaille seul, sous la forme d'une SASU, et qui affirme ne pas en avoir car pas concerné par ce sujet.
Pourtant, ce site indique qu'il y aurait une attestation SSI pour les indépendants : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31422 (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31422)

Quel est votre avis ?

dans le cadre du SASU, si la personne ne se verse pas de salaire, il n'a rien à déclarer et pas de cotisation à verser ; dans ce cas il ne peut pas obtenir d'attestation de vigilance (d'après les infos que j'ai pu avoir de plusieurs sources, mais je ne suis pas certain du degré de fiabilité...)

Quel boulot !

Merci

Je suis tombé sur cet article de service-public.fr : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24013#:~:text=En%20pratique%2C%20les%20cotisations%20dues,salariales%20aux%20organismes%20de%20recouvrement. (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24013#:~:text=En%20pratique%2C%20les%20cotisations%20dues,salariales%20aux%20organismes%20de%20recouvrement.)
Effectivement, dans la mesure où une entreprise n'a pas de salarié, elle ne verse pas de cotisations sociales et du coup, ne peut pas fournir d'attestation de vigilance...
Du coup, j'ai ajouté cet élément dans la fiche.

Merci  ;D

Le document :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing (https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing)

J'insiste car il semble pourtant exister une attestation de vigilance pour les indépendants, fournie par le RSI : https://www.secu-independants.fr/contact/attestations/ (https://www.secu-independants.fr/contact/attestations/)

 ???

Après discussion avec une personne de l'Urssaf (personne très sympathique, d'ailleurs, il ne faut jamais médire sur l'Urssaf :)), j'ai eu confirmation que toute entreprise, que ce soit un indépendant, un auto-entrepreneur ou une entreprise plus classique, avec ou sans salarié peut obtenir une attestation de vigilance. C'est même le cas pour une association qui emploierait des salariés.

Le seul cas où l'Urssaf ne pourra pas fournir cette attestation c'est si l'entreprise est inscrite depuis trop peu de temps. Un indépendant qui serait inscrit en août n'aura d'appel de fonds qu'en janvier. Entre les deux dates, l'Urssaf ne peut pas indiquer qu'il est à jour.

Donc je modifie ma fiche pour retirer ce que j'avais indiqué sur l'attestation de vigilance. Toutes les entreprises sont bien concernées :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing (https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing)

Merci à Piko pour la vérification. Tu peux indiquer à ton indépendant qu'il est bien soumis...

Super  :)

Et grand merci d'avoir pris l'initiative d'en parler avec l'URSSAF pour éclaircir ce point  :D

Merci pour ce super travail !

 ;) ;) ;) ;)

Bonjour,

Apparemment, il y a un changement depuis 2021. Un attributaire m'a averti que le certificat attestant de la régularité de la situation au regard de l'obligation d'emploi de handicapés, délivré jusqu'ici par l'AGEFIPH a disparu ; L’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF fait foi (C'est lui qui est collecteur des contributions AGEFIPH).
Humanisto, il semble qu'il faille modifier le document en conséquence  ;)

Une référence à cette évolution ? Ca m'intéresse :)

Ici :

https://informations.handicap.fr/a-collecte-contributions-handicap-urssaf-remplace-agefiph-13404.php (https://informations.handicap.fr/a-collecte-contributions-handicap-urssaf-remplace-agefiph-13404.php)

https://www.agefiph.fr/actualites-handicap/reforme-de-lobligation-demploi-des-travailleurs-handicapes-oeth-2020 (https://www.agefiph.fr/actualites-handicap/reforme-de-lobligation-demploi-des-travailleurs-handicapes-oeth-2020)

Un très grand merci pour ce partage d'informations ! :D

Merci pour les liens ! et merci pour l'info ;)

Décidément, Piko, quelle abnégation dans le suivi de ces [douces et si pratiques] attestations qui nous [simplifient] la vie !
J'ai fait la modification. Effectivement, il y a un décret paru en novembre qui modifie cela :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing (https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing)

Et une attestation de moins, une ! Plus qu'à faire la même chose pour les 10 restantes...

Après avoir contacté l'AGEFIPH et l'URSSAF, méfiance quand même.
La 1ère m'a confirmé ne plus donner l'attestation et m'a renvoyé vers l'URSSAF. Cette dernière, contacté aussi, m'a dit que c'est flou pour le moment chez eux (l'attestation de vigilance n'a pas pris cela en considération à ce jour)... Pour l'heure, personne ne semble donner cette attestation !!

la déclaration/paiement de la cotisation se fait en avril je crois, donc de toutes façons il faut attendre un peu et voir...

perso je demande encore AGEFIPH et on verra les réponses

Je comprends la méfiance. Toutefois, je considère que si l'URSAFF ne fait pas son travail, ce n'est pas à l'acheteur de palier le problème. Surtout si l'AGEFIPH ne délivre plus l'attestation...

Effectivement, merci beaucoup !

Pour info, j'ai fait une modification sur le document en complétant la durée de validité des attestations de versement des cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance invalidité-décès.
Je n'ai aucun fondement juridique. Mais après avoir appelé la CIPAV, on m'a dit qu'ils fournissaient automatiquement les attestations aux cotisant début janvier de chaque année. Donc à défaut de mieux, je considère que l'attestation doit dater de janvier de l'année en cours :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing (https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing)

Si vous avez mieux, je suis preneur, bien entendu !

Merci

Pour info, dernière mise à jour de la liste. J'ai corrigé quelques fautes et mis à jour par rapport aux nouveaux CCAG. D'ailleurs, concernant les CCAG MOe et Travaux, il est toujours indiqué que la décennale est à fournir dans les 15 jours de la notification. Pourtant l'article L. 241-1 du code des assurances dispose "Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité". En parlant de candidat à un marché public, on sous-entend bien que cela doit se faire avant la notification !?!

Pourtant, j'avais signalé cela pendant les 15 jours qu'on avait eu pour faire un retour sur les projets de CCAG. Mais aucune modification. Me trompé-je ?

https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing (https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing)

Merci

Un très grand merci pour ce travail fort utile.

Chapeau bas.

Bonne journée

Merci Humanisto pour ces éléments très précieux!

Je suis arrivée par hasard sur le fil de la discussion justement après qu'un candidat pressenti m'ait indiqué qu'il ne lui était plus possible d'obtenir l'attestation AGEFIPH, et ce malgré les preuves de paiement; la loi et du décret d'application relatifs à ces modifications sont passés à la trappe entre les mesures COVID, les mesures environnementales et les nouveaux CCAG  :D. Merci donc pour ces informations d'actualité qui m'évitent d'éliminer un candidat par erreur!

Pour la question de l'assurance, effectivement j'ai été assez étonnée également de ne voir aucune mise à jour de la formulation dans les nouveaux CCAG, il faudra sans doute continuer à déroger à cet article pour exiger l'assurance avant toute notification auprès du candidat pressenti.

Petite mise à jour de la liste exhaustive. Le décret 2021-632 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043523262 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043523262)) va modifier l'article R. 2143-9 qui impose la fourniture du K-Bis. Eh oui, à partir du 1er novembre 2021, adieu ce document (encore un de moins ! やった！). On devra vérifier avec simplement le Siren que l'entreprise n'est pas dans un des cas d'exclusion (ne me demandez pas comment, je ne suis pas convaincu que les rédacteurs du décret le savaient eux-mêmes...)

Voici donc la liste à jour :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing (https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing)

Pour info, comme je l'avais précisé dans le post concernant ce sujet, on pourra retrouver les documents nécessaires en rentrant le SIREN sur : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/

Merci pour l'info, je l'ai ajouté dans le doc. Par contre, je suis très étonné d'un truc. J'ai fait le test avec une entreprise avec qui on travaille, je l'ai retrouvée. Elle est indiquée "en activité". Normale, elle est effectivement en activité. Par contre, j'ai essayé avec une autre entreprise qui a déposé le bilan en 2018 (jugement de liquidation judiciaire du 01/04/2018). Et ça met également en activité ??? (pour info, c'est l'entreprise Géolitt Cécile Ferec : 38213380900030).
Si cette plateforme est censée nous dire la situation d'une entreprise (redressement, liquidation...), ça n'a pas l'air de fonctionner...  :-\

Effectivement, je ne sais pas si tout est déjà opérationnel de leur côté...

Je n'ai pas d'autre exemple d'une entreprise qui n'est plus en activité de mon côté, mais j'essaierai dès que possible pour vous tenir au courant :)

Il me semble que l’Annuaire des Entreprises (https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/) ne donne que l'état de l'enregistrement de l'entreprise.
En revanche, il permet d'ouvrir directement la page du BODACC / Consultation des annonces commerciales portant sur l'entreprise (https://www.bodacc.fr/annonce/liste/382133809).

En suivant le lien pour  Géolitt Cécile Ferec on trouve ainsi parmis les annonces :
30/04/2018   
Dénomination sociale : SOCIETE CECILE FEREC
n°RCS : 382 133 809 RCS Brest
Catégorie d'annonce : Prévention des difficultés des entreprises ou Procédures collectives
Département : 29
Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
Références de publication : BODACC A n°20180083 du 30/04/2018, annonce n°2403
> Voir l'annonce n°2403 du Bodacc A n°20180083 (https://www.bodacc.fr/annonce/detail-annonce/A/20180083/2403)

Et en suivant le lien vers l'annonce  n°2403 du Bodacc A n°20180083
Annonce n°2403
Date : 2018-04-24
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
n°RCS : 382 133 809 RCS Brest
Dénomination : SOCIETE CECILE FEREC
Forme : Société à responsabilité limitée
Activité : Ingénierie, études techniques
Adresse du siège social : 7 rue le Reun 29480 Le Relecq Kerhuon
Complément Jugement : Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 01 Avril 2018, désignant liquidateur SELARL FIDES représentée par Maître Bernard CORRE 2, place de la Liberté - 29200 Brest . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.

  

En complément:
Le site officiel INPI (https://data.inpi.fr/) permet à partir notamment du SIREN d'obtenir différents renseignements.
En mode connecté d'accès gratuit, le site comprend les observations.

Pour l'entreprise Géolitt Cécile Ferec (qui a servi d'exemple dans les messages ci-dessus), le site indique (https://data.inpi.fr/entreprises/382133809?q=382133809#observations) :
...
Observation n°3609 du 25/04/2018
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire Suivant jugement en date du 24/04/2018, le tribunal de commerce DE BREST a prononcé
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 de SOCIETE CECILE FEREC (SARL) et a désigné : liquidateur: SELARL
FIDES représentée par Maître Bernard CORRE - 2, place de la Liberté - 29200 Brest date de cessation des paiements: 01/04/2018.
...

Le site permet de télécharger un "Extrait des inscriptions" incorporant en mode "connecté" les observations.


Notes :
Le site non officiel d'accès gratuit Pappers.fr (http://Pappers.fr) permet un accès à une fiche "Extrait Pappers du registre national du commerce et des sociétés"
Le site non officiel d'accès gratuit Societe Ninja (http://societe.ninja)  permet d'obtenir les mêmes renseignements.

https://www.citia.fr/CitiActualite.D/b33520a/Exit-l-attestation-AGEFIPH-place-a-l-attestation-URSSAF-ou-MSA- (https://www.citia.fr/CitiActualite.D/b33520a/Exit-l-attestation-AGEFIPH-place-a-l-attestation-URSSAF-ou-MSA-)

Un arrêté du 17 mars 2021 a mis à jour l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique, annexe 4 du code de la commande publique.

L’arrêté modifie la liste des obligations incombant aux opérateurs économiques en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à l’attribution d’un contrat de la commande publique.

Aussi, il acte la suppression de l’attestation délivrée par l’Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés, dite « attestation AGEFIPH », mentionnée à l’article L.5214-1 du code du travail. Elle avait pour but d’attester de la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévues aux article L.5212-2 à L.5212-5 du même code.

Le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation relève désormais de la compétence des réseaux des URSSAF et de la MSA à compter de 2021, en application de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ainsi, « l’attestation générale délivrée par les organismes de recouvrement ne pourra être délivrée que si l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ont été respectées ou, en cas de retard de paiement, si un plan d’apurement a été conclu ».

Cette modification entre en vigueur à compter du 1er juillet 2021.



attention à ne pas tomber dans un blougou à sens giratoire inversé d'ici là

Lien vers l'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=krhNG7b02GLxYuf6Vrr_T8kP2_lWvYIGieHLq4-tJcc= (https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=krhNG7b02GLxYuf6Vrr_T8kP2_lWvYIGieHLq4-tJcc=)

Bonjour,

Je ne comprends pas si l'attestation générale correspond à l'attestation de vigilance ou si c'est autre chose. De plus, la phrase « l’attestation générale délivrée par les organismes de recouvrement ne pourra être délivrée que si l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ont été respectées ou, en cas de retard de paiement, si un plan d’apurement a été conclu » me donne l'impression que ce sont l'URSSAF et la MSA qui parlent, et non pas le pouvoir adjudicateur.

Donc, que faut-il écrire concrètement dans le courrier que l'on adresse à l'attributaire ?

l'attestation de vigilance vaudra à la fois pour les cotisations sécurité sociale et travailleurs handicapés

C'est comme ça que je l'ai compris aussi...

Bonjour,

Je profite de l'existence de ce fil pour vous soumettre une interrogation sur la liste liste nominative des salariés étrangers employés par l'attributaire et soumis à autorisation de travail (D. 8254-2 Code du travail). L'article L. 8254-1 pose le principe d'une remise de ce document à la date de conclusion du contrat, puis "périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution de ce contrat". Comment interprétez-vous cette exigence de veille périodique : dès évolution de la liste nominative en cause ? Tous les 6 mois par analogie avec les documents évoqués aux articles D8222-5 et D8222-7 ?

Petit détail, le PV du Comité Social et Economique n'est-il pas exigible des entreprises de 11 salariés et + au lieu de 50 et +?

Selon l'article D. 8254-4 du code du travail, cette liste doit être fournie tous les six mois (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018520570 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018520570)).


Effectivement, petite erreur de ma part (je ne sais pas pourquoi j'étais sur 50 salariés...). C'est bien pour les entreprises d'au moins 11 salariés. Par contre, petite subtilité, dans ces 11 "salariés", on prend en compte les titulaires d'un contrat initiative-emploi et les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (ce qui ne semble pas être généralement le cas, puisque l'article L. 2301-1 y déroge explicitement).
J'ai fait la modification du document :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing (https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing)

Merci beaucoup pour cet énorme travail récapitulatif !

Je me rends compte que je ne suis pas à jour de ce qu'il convient de vérifier par exemple, le PV du comité social, je pense n'en avoir jamais vu ni demandé...
Comment détecter qu'un candidat doive le fournir ?

Attention, il y a un énorme gap entre ce que la réglementation exige comme attestations et vérifications et ce que chacun va effectivement vérifier. Moi-même... comment dire...

Ah, voilà qui me rassure ! ou pas  ;)

ça ressemble à du droit mou... l'employeur doit le joindre à l'offre de marché public mais en même temps le PA ne peut pas l'exiger... le CPP ayant tendance à exprimer de manière limitative les éléments pouvant être exigés dans la candidature

perso je ne demande pas

D'accord.
Est-ce que l'on peut de même se contenter de la déclaration sur l'honneur de respect de la réglementation du droit du travail (dont pour l'emploi de travailleurs étrangers) et en ce cas vérifier s'il y a ou pas une liste de ces travailleurs dans le dossier ?

je demande "Une liste nominative des salariés étrangers telle que demandé à l’article D8254-2 du code du travail, ou le cas échéant l’indication que vous n’avez pas de salariés étrangers"

mais s'il y a bien un document dont je ne sais pas quoi faire à réception, c'est bien celui-là. j'y jette à peine un coup d'oeil voir s'il y a bien les n° d'autorisation de travail pour les étrangers hors UE, et basta

et pourtant l'inspection du travail vient de sévir  car pas d'affichage concernant la sécurité dans la langue du pays d'origine   ...

Bonjour à tous,

A partir du travail réalisé par humanisto et la DAJ, j'ai fait un 3ème tableau (non encore finalisé) que je soumets à vos avis.

En vous remerciant pour vos retours.

intéressant
en lecture rapide  je vois
assurance décennale : tous constructeur donc MOE et Contrôle technique par exemple
Attestations sur profil acheteur "Place " ne concerne que l'ETAT
La vérification des pouvoirs n'est pas traitée qu'indirectement par "Régularité commerciale"
travailleurs étrangers : si travaux, manque la langue du pays d'origine

Merci Speedy

Assurance décennale, j'ai ajouté contrôleur technique en marge du tableau
S'agissant de PLACE, il est vrai que nous ne travaillons qu'avec des services déconcentrés ou établissements publics de l'Etat
Pour la régularité commerciale, je crains ne pas comprendre la tournure de la phrase, désolée  :-\
Pour la dernière remarque, ok, j'ai rajouté rédigée en langue française.

et MOE ...

sur le site visé il y a la réponse pour les pouvoirs mais tu ne vises pas spécifiquement cette vérification ;)

ce n'est pas ça mais la nécessité de connaitre la langue officielle du pays d'origine pour afficher les éléments obligatoires en cette langue en ce qui concerne la sécurité ..... (donc évidemment pour le seul gagnant)

Autrement dit, si je prévois une clause d'interprétariat (la clause Molière n'étant pas licite), je dois solliciter un document en ce sens ?   ::)

c'est indépendant
code du travail
« Art. L. 1262-4-5.-Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article L. 4532-10 ( SPS catégorie  1), le maître d'ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, par voie d'affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation qui leur est applicable en application de l'article L. 1262-4. L'affiche est facilement accessible et traduite dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés.
« Un décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette obligation, notamment le contenu des informations mentionnées au premier alinéa. » ;

Article D1263-21Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
Création Décret n°2017-825 du 5 mai 2017 - art. 3
L'affiche mentionnée à l'article L. 1262-4-5 présente les informations sur la réglementation française de droit du travail applicable aux salariés détachés en France en matière de durée du travail, de salaire minimum, d'hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d'équipements individuels obligatoires et d'existence d'un droit de retrait. L'affiche précise les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits.

Ces informations, traduites dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés sur le chantier, sont affichées dans le local vestiaire prévu par l'article R. 4534-139 et sont tenues dans un bon état de lisibilité.

Merci pour toutes ces explications mais, en fait, je ne vois pas bien ce qu'il ferait dans le tableau des pièces à demander avant signature du marché et après...  ;D Ou alors il y a un point qui m'a totalement échappé, encore désolée.

ça a l'air bien, en effet. Je me demande quand même, à la lecture de ce tableau pas si simple, si c'est pas juste du n'importe quoi toutes ces attestations...

parce que sinon il faudra multiplier les tableaux ......

Ah d'accord. lol
Merci Speedy.

Bonjour,

Merci pour le travail réalisé !!

Certains de mes services demandent les assurances responsabilité civile et responsabilité décénale aux sous-traitants. Est-ce que cela a un intérêt à votre sens ?

Bonne fin de semaine :)

la responsabilité civie oui
la décennale non, c'est le titulaire qui assume pour vous donc s'il veut se retourner contre son sous-traitant et son assureur c'est son problème.

Effectivement, ça semble plus logique que de demander les deux.
Merci Speedy !

Bonjour,
Pour moi, aucun intérêt de demander l'attestation d'assurance aux sous-traitants car c'est toujours le titulaire qui est responsable. Cela signifie qu'en cas de problème, vous devez vous retourner vers le titulaire et jamais le sous-traitant. Partant de cela, il n'est jamais nécessaire de contrôler l'assurance des sous-traitants.
Le fondement de cette idée est l'absence de lien contractuel entre le Maître d'ouvrage et le sous-traitant. J'ai vu passer des jurisprudences qui assouplissent légèrement cela (CE, 9 juin 2017, n° 396358, Société Keller Fondations Spéciales c/ Commune de Montereau-Fault-Yonne) mais cela n'est vrai que dans des cas très particuliers...

Donc pour moi, pas de vérification des assurances des sous-traitants.

certes mais en cas de sinistre sur l'existant chacun est responsable de ses actes , c'est pourquoi chez nous on demande RC pro des ST

Vous êtes sûr de ça ? Pour moi, même en cas de sinistre, c'était le titulaire qui été responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage. Je me doute bien qu'il doit ensuite se retourner contre son sous-traitant....

sinistre sur l'ouvrage oui mais sur un tiers ? ou même sur un autre lot ? le pire  = un accident corporel .....

Et dans ce cas-là (par exemple, le sous-traitant fait des dégats sur une propriété voisine, ou bien est à l'origine d'un accident corporel pour un agent du maître d'ouvrage), ce n'est pas le titulaire qui serait responsable ? J'aurai eu tendance à dire que oui...

ce serait étonnant, il y aura des bagarres et si le ST n'a pas d'assurance ce sera un beau sac de nœuds ....

Pas si étonnant, tout le truc, c'est que nous n'avons aucun lien contractuel avec le sous-traitant. Par conséquent, voici comment je vois les choses (mais je veux qu'on me démontre que je me trompe  ;D) :
- Soit c'est lié à une responsabilité contractuelle (c'est-à-dire, en gros, tout ce qui se fait soit par le titulaire, soit son sous-traitant et qui nuit au maître d'ouvrage) : c'est le titulaire qui est responsable
- Soit c'est lié à une responsabilité délictuelle (en gros lorsque le maître d'ouvrage n'est pas impliqué) : c'est la personne à l'origine du dommage

En effet, si la réalisation des travaux produit un dommage chez autrui, deux possibilités : c'est directement lié à l'exécution des travaux, soit non. Si c'est lié, la victime pourrait se retourner contre le MOa qui se retournerait contre le titulaire qui se retournerait contre son sous-traitant. Soit ce n'est pas lié et dans ce cas, le MOa ne peut être mis en cause, ni le titulaire et c'est directement le sous-traitant. Or, dans ce cas, j'imagine qu'on ne peut pas demander à une entreprise de produire une assurance RC si celle-ci ne peut être activée que dans un dommage qui ne concerne pas le MOa. ça reviendrait à dire qu'un passant a le droit de demander l'assurance RC d'une entreprise en train de faire des travaux, au cas où il en subirait des conséquences...

Je n'ai pas fouillé la jurisprudence, mais je pense que le juge chercherait ainsi la responsabilité...

et qu'en pense la Directrice de la CP, des AJ et des A ? .....   Clin d'oeil

Je ne vois pas bien pourquoi pour ma part.
Vis à vis de son donneur d'ordre (titulaire), je veux bien.
Mais s'agissant de l'acheteur, c'est l'assurance du titulaire qui sera demandée.
A voir.

Voir également Obligation de vigilance et "Pièces à fournir" - Cour de cass. 2 juin 2022 (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=40623.msg398034;topicseen#msg398034)

Bonjour,

J'ai mis à jour la liste exhaustive des documents à demander à l'attributaire :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing (https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing)

J'ai ajouté le plan de vigilance, en mentionnant bien que ce n'est pas obligatoire, c'est une simple faculté laissé à l'acheteur.
Par ailleurs, je ne vois pas trop comment étudier la validité d'un tel plan. Je ne pense pas qu'on puisse une date à partir de laquelle ce plan (ou le compte-rendu de mise en oeuvre) serait considéré comme périmé... Si vous avez une idée, je suis preneur.

Merci

Les  réponses me semblent données par l'erticle L. 2141-7-1 du CCP
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 225-102-4 du code de commerce qui ne satisfont pas à l'obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article L. 225-102-4, pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation. Une telle prise en compte ne peut être de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution de la prestation.
1/ La vérification par le PA ne semble pouvoir porter que sur l'existence du plan. En outre quand on voit les débats sur le contenu d'une part la vérification de ce dernier me semble hors de portée de la plupart des PA et d'autre part serait un nid à contentieux car pour une entreprise admette ne serait ce qu'implicitement que le contenu du plan est non conforme pourrait avoir des conséquences dépassant largement la procédure en cause,  b) ces documents sont relus avant publication par des juristes et (peut être simplement 'ou' mais cela m'étonnetait)  des membres d'autres professions spécialisées.
2/ les plans sont annuels et celui dont l'existence peut être vérifiée est clairement spécifié par le L. 2141-7-1

Incidement, la dernière phrase du L. 2141-7-1 "Une telle prise en compte ne peut être de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution de la prestation." me semble assez alambiquée.

J'ai fait la modification. En effet, le plan doit dater de moins d’un an précédant l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation. Toutefois, l'article L. 225-102-4 évoque, en plus du plan, le compte-rendu de mise en oeuvre. Et là, pour le coup, rien n'est dit concernant son éventuelle durée de validité...

Certes mais l'erticle L. 2141-7-1 du CCP ne prévoit de possibilité d'exclusion que pour un manquement à l'obligation d'établissement du plan, et pas en cas d'absence du compte-rendu de mise en oeuvre. Donc pour ce qui est de l'application du CCP; peut importe la durée de validité du compte rendu puisqu'il ne peut être exigé.

Incitement, ces documents n'ont pas une durée de validité mais sont établis au titre du dernier exercice clos.
En pratique, le plan et le compte-rendu sont à peu de choses près annuels(*) compte tenu de la nécessité de les joindre au rapport de gestion présenté à l'AG qui se prononce sur les comptes.
*) à la modification près des dates d'AG ou exceptionnellement d'une modification de la date de cloture d'exercice.

En effet, j'ai supprimé la mention du compte-rendu qui ne figure pas dans le code de la commande publique. Pour la durée de validité, j'en vois pas vraiment. J'ai bien compris qu'il doit exister au moins l'année précédant l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence. Pour autant, c'est juste un minimum. Je n'ai rien trouvé sur un maximum...
A priori, j'en conclue que si une entreprise a fait un tel plan il y a 5 ans, il existait bien en 2022 et donc pour mes marchés de 2023, tout va bien... Vous confirmez ?

https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing (https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing)

Le plan doit être mis à jour en tant que de besoin. Par ailleurs, il doit être joint au rapport annuel.

De ce qui précède, il me semble que les entreprises concernées joignent le plan chaque année(*). Partant, le cas envisagé  ne me semble pas se présenté. Et si jamais, il advenait que le plan n'apparaisse pas dans le rapport annuel ou en annexe à ce dernier, de toute façon les dispositions du L. 2141-11 du CCP permettront d'éclaircir la situation.

Dans le tableau, la mention "En cours de validité" me semble suffisante sauf à faire un cours de droit des sociétés.

Incidemment, la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, toujours en cours de débat (*), prévoit explicitement une publication annuelle. Elle étend par ailleurs, sans que les critères ne soient définitivement arrêtés pour autant que je le sache, le nombre d'entreprises concernée mais sur un champ plus restreint. La transposition va être intéressante à suivre.

*) Sans doute avec des modifications  qui apparaitront comme insuffisantes à certaines parties prenantes.
**) Alors que la la directive (UE) 2022/2464 dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été publiée et entrera progressivement en vigueur au début 2024

 et ce n'est pas facultatif pour la CRC
https://www.ccomptes.fr/system/files/2023-02/RER2022714.pdf

Enfin, la commune ne procède jamais à la vérification de la situation fiscale et sociale des entreprises attributaires de ses marchés, en contradiction avec les dispositions des articles L. 2141-1 et suivants et R. 2143-7 du code de la commande publique. Ces vérifications, qui s’imposent dès la conclusion de contrats de plus de 5 000 €, ont pour objet de lutter contre le travail dissimulé, que les collectivités publiques ne doivent pas contribuer à encourager,

J'entends les propos de la CRC mais c'est parfois déconnecté des politiques de réduction des effectifs, des fortes difficultés de recrutement, des absences plus ou moins longues et/ou justifiés dans l'équipe...
Il faut toujours faire plus avec toujours moins de moyens, des raccourcis sont parfois pris.

un attributaire me soutient que la liste des salariés étrangers n'est à fournir que pour le site concerné (même pas l'établissement, mais carrément l'équipe mise à disposition du marché)

et que c'est sensible au niveau RGPD toussa toussa

nous sommes d'accord qu'il me joue du pipeau ?

il vous fournit une liste, sa complétude est de SA responsabilité  .....

C'est ce que semble également penser la FNTP (tout au moins en 2020) "Lutte contre le travail illégal - 2020 (https://www.fntp.fr/sites/default/files/content/news/lutte_travail_illegal_tp_2020.pdf)"

Sur ce point il a raison, au titre du RGPD, il ne peut transmettre que ce qui est réglementairement exigé, mais cela renvoie à la question de l'exigence réglementaire.

merci

je note que ça reste flou, je cite la fiche (note de bas de page 5) :

2 Le Code du travail ne précise pas s’il s’agit de l’ensemble des salariés étrangers embauchés par le cocontractant ou uniquement de ceux qui
sont affectés à la réalisation du contrat. Une circulaire du 22 août 2007, n°2007-323 relative aux autorisations de travail indique qu’il s’agit des
salariés étrangers concourant à la réalisation de l’opération, par exemple ceux qui sont affectés au chantier dans les secteurs de la construction :
« Cette obligation [de vigilance] est satisfaite dès lors que le donneur d’ordre (ou le client) a demandé et obtenu de son cocontractant la liste
nominative des salariés étrangers assujettis à la possession d’une autorisation de travail et qui sont occupés pour la réalisation des travaux ou
la fourniture des services faisant l’objet du contrat d’entreprise ou du contrat commercial conclu entre les parties.». Toutefois, cette circulaire n’a
jamais été publiée au Journal Officiel et n’est donc pas opposable.

:D  Boh ! il doit s'agir de la seule liste des étrangers de l'OE en situation régulière  ;D
Les autres sont employés sur d'autres chantiers  :D

Bonjour,

Je me rends compte que je demande toujours aux attributaires dans le cadre de la demande d'attestations de "régularité administrative", l'attestation d'assurance RC professionnelle en fourniture et services.
Or, je viens de réaliser que ça ne fait pas partie des pièces listées dans le code.
Je demande bien dans le CCAP, l'attestation d'assurance avant la notification du marché en dérogeant au CCAG mais je me pose du coup la question de savoir que faire s'ils nous la fournissent jamais ? je ne peux pas notifier mais je ne peux pas non plus passer au 2ème dans le classement finalement ? et si je ne déroge pas et que le titulaire ne la fournit pas dans les 15 jours, on résilie ? ???

Par ailleurs, je suis souvent embêtée pour récupérer les attestations fiscales / sociales des associations ou auto-entepreneurs.
Personne n'a un topo là dessus ?  ;D

Je vous conseille de déroger et d'arrêter de demander ce document. Ce document n'est là que pour suppléer l'entreprise si elle commet un préjudice et qu'elle ne peut pas le réparer. Très franchement, vu comment les assurances sont frileuses pour indemniser, j'ai un vrai doute sur l'intérêt d'avoir une telle attestation...

Sur la liste à fournir par établissement, quand je lis l'article D. 8254-2 du code du travail, on dit bien que l'acheteur "se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier". Je ne vois pas du tout de limitation du genre "travaillant sur le chantier objet du contrat" ou quelque chose comme ça. Donc normalement, c'est bien toute personne employée par l'entité juridique qui a signé le contrat.

Et sur le RGPD, je rejoins ce qui a été dit. Puisque la réglementation impose de nous fournir une liste nominative, l'entreprise ne peut se cacher derrière le RGPD. En revanche, l'acheteur est obligé d'indiquer combien de temps il va garder cette liste et à quoi elle va lui servir, ainsi que la supprimer passer le délai nécessaire à son utilisation. (c'est d'ailleurs très amusant comme tout le monde s'en fù$t du RGPD sauf si ça peut permettre de ne pas donner certaines attestations  ;D)

HP Chavaz, j'avais reçu un message lié à un commentaire inscrit dans la Liste exhaustive des documents à fournir par l'attributaire :
"Suite à l'entrée en application de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 (article 15), il semble manquer en application de l'article L2141-4 du CCP : "2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail.",  des attestations (ou autres documents) attestant que  les entreprises concernées ont  satisfait aux obligations leur incombant en application de l'article L.2242-1 du code du travail :
"Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail."

Je ne retrouve pas où on parle de cela dans cette loi... C'était indiqué où ? Merci

je ne vois pas le lien non plus mais cette exclusion est bien prévue au L2141-4 du CCP ....

Effectivement, je bien semble m'être pris les pieds dans le tapis concernant le texte à l'origine de l'obligation. En effet, si la loi du 9 mars 2023 (article 15) a modifié l'article L. 2141-4  du CCP, la modification ne portait pas sur le 2° qui de fait est présent depuis la codification et semble trouver sa source dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (art. 45 1. 4°) à moins que son origine ne soit encore antérieure.

Quoiqu'il en soit, l'obligation du 2° du L. 2141-4 du CCP existe, or, aucun des documents cités dans le fichier "Liste des documents à fournir par l’attributaire d’un marché public (https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit)" ne permet de vérifier que le candidat y satisfait.

Un gros opérateur de téléphonie nous a bien fait suer pour transmettre cette liste.
Obligé de passer par un coffre fort sécurisé avec un mot de passe, une seule personne désignée avait l'autorisation d'y accéder, obligation de spécifier que cette liste serait détruite au bout d'un certain temps en engageant la responsabilité de la personne désignée.
Bref, c'est du bon gros bullshit le RGPD.

Rien n'est safe nulle part et personne ne traite ces données au final.
On a une DPO chez nous, je crois que c'est un emploi fcitif.  ::) :P

Inscrite à Pôle Emploi, j'ai reçu dernièrement un mail indiquant qu'ils s'étaient fait pirater et que nos données nom prénom et n° de sécu avaient été dérobées, faites gaffe au phishing, bisous, au revoir.  ::)

Pour répondre à Ariad, nous dérogeons au CCAG en demandant à l'attributaire qu'il fournisse l'assurance avec les pièces administratives habituelles (certificats, jugement éventuel...) dans un délai de 10 jours maximum. S'il ne la donnait pas, il serait éliminé et nous passerions au 2ème.

Cela dit, la réponse d'Humanisto me fait m'interroger sur le sujet...

Je suppose que le seuil de 5000€ est valable également lorsque plusieurs commandes cumulées au cours d'une même année atteignent ce montant ?

Que sont ces commandes ?
Des bons de commande : il faut cumuler
Des contrats séparés : je ne pense pas qu'il faille nécessairement cumuler mais il faut pouvoir démontrer que l'on n'est pas dans une sorte de contrat global implicite.

le PA est libre de se prévaloir ou non du délai laissé à l'attributaire pour produire ses attestations sociales et fiscales

CE, 26 octobre 2023, commune de Strasbourg, n°474464 (https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20231026-474464)

3000% de bon sens

Bonjour à tous  ,

J'aimerais savoir si pour le PV CSE c'est obligatoire pour les entreprises de plus de 11 ou 50 salariés ? et surtout est ce que l'effectif de la filiale qui excute les prestations qu'il faut prendre en compte pour cette obligation ou toutes les sociétés , maison mère comprise ?

Merci pour vos réponses  :D

Sous réserve de confirmation :

En effet, il semblerait que ce soit 50 salariés.

L'article  L. 2312-27 du code du travail fait partie de la "Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins CINQUANTE salariés (Articles L2312-8 à L2312-84)"
Et l'article L. 2312-1 est clair :
Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.
Les attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre.
Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Les modalités de calcul de l'effectif pris en compte prévues par les article L. 2311-2  (et L. 1111-2, L. 1251-54) ne parlent que de l'entreprise.

C'est bizarre parce que l'article L. 2311-2 du code du travail dispose "Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés." ???

Finalement, après relecture, voilà ce que je comprends :
- L'article L. 2311-2 du code du travail prévoit qu'un comité social et économique est obligatoire pour toute entreprise d'au moins 11 salariés
- L'article L. 2312-27 du code du travail donne certaines attributions à certains comités, à savoir ceux d'entreprises d'au moins 50 salariés

Donc en définitive, le PV du comité n'est à demander pour les marchés publics que pour les enterprises d'au moins 50 salariés. Au temps pour moi...

En effet ,  je le comprends comme ça aussi . merci beaucoup

Bonjour ,

et je reviens avec ce maudit PV CSE.... J'aimerais savoir quel est le fondement juridique de l'obligation de demander le PV CSE à un sous traitant?

Merci beaucoup

Si je reprends L 2312-27 du Code du travail:
"Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux."

Le sous-traitant n'est pas lié contractuellement avec le PA mais uniquement avec l'entreprise titulaire ou co-traitante d'un marché public.

Par conséquent, je n'irai pas jusqu'à exiger du ST la production du PV.

C'est logique en effet !! Merci :)

Bon clairement, je pense que toutes ces attestations à demander, c'est vraiment du gros n'importe quoi. Et le fait d'avoir réaliser ces listes (avec vos retours, merci à vous !) me convainc de plus en plus dans cette idée que c'est complètement irréaliste de demander tous ces documents (je rappelle que la plus part du temps, il n'y a pas de montant min du contrat).

Mais puisque l'objet de cette liste est d'être exhaustive et sure juridiquement (et pas de lister mes états d'âmes sur le manque de réalisme de la réglementation), je pense que ce PV du CSE est également à fournir par le sous-traitant. En effet :
1. Le marché est bien signé entre l'acheteur et le titulaire mais l'acte de sous-traitance est bien signé aussi avec le sous-traitant (oui, je sais, ce n'est pas exactement un marché public mais il y a quand même un lien sérieux avec un marché...)
2. Le principe de cette réglementation est d'empêcher qu'une entreprise ne respecte pas cette réglementation et, en même temps, puisse recevoir de l'argents des marchés publics. Or, un sous-traitant profite clairement d'un marché public. Et comme cette vérification n'incombe pas à toute entreprise qui signerait un contrat avec une autre mais uniquement dans le cas de marché public, il me semble logique de considérer que le sous-traitant est soumis à cette attestations

Tout ça me fait dire que, si, le sous-traitant doit fournir cette attestation... même si je suis d'accord que c'est complètement irréaliste de demander toutes ces attestations...

Bonjour à tous et à toutes.

Concernant la demande des attestations, cela semble logique afin de lutter contre les tentatives de soustraction des entreprises aux obligations qui leur incombent. Après, il y a un formalisme excessif à mon humble avis.

Si je puis me le permettre, je souhaiterais apporter un œil de juriste par rapport au fait que le sous-traitant touche de l'argent public.

Si on écarte l'hypothèse où le sous-traitant est payé directement par l'acheteur public en raison de la réalisation d'un élément du marché pour une somme particulièrement faible (négligeable n'est pas le mot vu que cela implique du denier public), le principe est celui-ci :

L'acheteur public paie le titulaire du marché et ce dernier s'assure de s'acquitter de la dette contractée envers le sous-traitant (pour ceux qui préfèrent un raisonnement inverse, le sous-traitant dispose d'une créance envers le titulaire).
Or, il convient de rappeler qu'une pièce de monnaie est fongible. Une pièce d'un euro restera strictement équivalente à toute pièce d'un euro (et donc interchangeable).

Par voie de conséquence, l'argent versé au titulaire devient la propriété de la personne privée (morale ou physique en fonction du type de structure si c'est unipersonnel/nom propre ou une société disposant de la personnalité juridique) et n'est plus donc considéré comme du denier public. Enfin, l'argent versé au sous-traitant provient de la trésorerie du titulaire et non pas de la personne publique.

Après cette démonstration, la conclusion logique serait de ne pas considérer le sous-traitant comme soumis à l'obligation de transmettre de telles attestations (sauf si les documents de la consultations en stipulent autrement (principe de liberté contractuelle et d'administration (Décision DC du 30 novembre 2006 relative à la loi sur l'énergie)).

 

en démocratie celui qui veut faire la loi doit se présenter aux élections  ......

J'ai déjà pensé à devenir Président de la République mais je pense que la France n'est pas prête...

Je ne suis pas sûr d'avoir tout bien suivi. Je vous rejoins sur l'idée que l'argent payé au titulaire devient de l'argent privé et donc n'est plus des deniers publics.
Par contre, je n'ai pas compris en quoi votre démonstration prouvait que le sous-traitant n'était pas soumis à la fourniture de cette attestation.

Pour être franc, je ne pense pas qu'il y ait de réponse dont le fondement juridique serait clair et sans équivoque (à moins qu'il y ait une jurisprudence ?). A mon avis, le seul fondement qu'on peut trouver est lié à l'"esprit de la loi". Je pense (mais on peut me démontrer le contraire...) que l'esprit de cette loi était que les deniers publics ne soient pas versés à des entreprises ne respectant pas certains aspects de la réglementation. Or, à partir du moment que ces deniers sont versés, il y a marché public (ou tout un tas d'autres choses spécifiés à l'Article L. 2312-27 Code du travail). D'où le fait de considérer que toute personne bénéficiant d'un marché public doit fournir ce document.
Lorsqu'un sous-traitant est payé directement par l'administration, il a une créance envers cette dernière. Il reçoit bien des deniers publics (à défaut d'être un marché public au sens strict cela semble raisonnable que la liste mentionnée dans cet article cherche à prévoir tout transfert d'argent de l'administration vers une personne privée...). Il doit donc fournir l'attestation.

Je reconnais qu'on pourrait se poser la question des sous-traitants sans paiement direct (dans la vraie vie, excessivement rare...). Mais là aussi, je pense qu'on peut tout à fait considérer qu'un tel sous-traitant bénéficie des deniers publics puisque l'action du sous-traitant est complètement liée à un marché public. Et même ce type de sous-traitant doit être accepté par l'administration. ça veut bien dire que l'administration doit pouvoir contrôler la régularité de ce sous-traitant...

ce serait un contournement de la loi par les margoulins de tous poils : les titulaires exploitants les ST, les ST peu scrupuleux comme ceux acculés à la faillite dans un "sursaut pour survivre"

en plus certains contrôles ne sont pas spécifiques à la commande publique  .....  donc raisonnement à revoir  ....

Pour répondre à ma potentielle erreur de formulation (car je n'ai pas été clair dans l'exposé de mon idée probablement).

J'avais évoqué le cas du du sous traitant placé dans le régime du paiement indirect. En restant strictement dans le CCP, certaines obligations pesant sur l'administration visant à demander certains éléments au sous-traitant ne s'enclenchent pas.

Après, si c'est du fiscal, du pénal ou une autre matière législative, il est tout à fait possible que certaines obligations de conformité s'imposent.

Mais sur la théorie du transfert de manière indirect du denier public, le raisonnement peut se tenir. Le sous-traitant n'entretient pas de lien contractuel effectif avec l'administration (sauf si les éléments du dossier de consultation en stipulent autrement). Cela reste un lien contractuel par ricochet.

J'espère n'avoir perdu personne dans ce raisonnement.

içi on s'entraide, on ne fait pas de philosophie sur le droit, en conséquence ça nous aide en quoi pour nos actions quotidiennes ?

La philosophie du droit est quand même bien pratique pour savoir si telle obligation nous incombe ou pas (quand le législateur n'a pas eu le bon goût d'être clair dans sa législation...)

Ici, je reconnais que l'obligation de demander le PV du CSE aux sous-traitants n'est pas du tout claire. Je comprends tout à fait le raisonnement de Peine. Mais j'ai tendance à penser que le mien fonctionne également.
La différence est qu'on ne se base pas sur la même approche. Peine regarde le lien contractuel tel qu'il est définit par la loi => il n'y a pas de lien contractuel entre sous-traitant et administration et donc, en cas de paiement indirect, le sous-traitant n'a pas à fournir l'attestation.
Personnellement, je regarde plutôt l'esprit de la loi => le législateur semble vouloir que les deniers publics ne puissent pas arriver à une entreprise qui n'est pas en règle, donc il faut exiger et vérifier cette attestation.

Dans le flou de la loi, on peut choisir de faire ce qui nous arrange et plaider la bonne foi en cas de souci  :)

Complètement d'accord. Moi-même..........

Concernant les sous-traitants, il est certain que la vérification de leur capacité à participer à la commande publique s'impose pour les exclisions de droit. Partanr, sur le fond, Je vois assez mal quel principe pourrait faire qu'ils échappent aux exclusions laissées à la discretion de l'acheteur.

jurisprudence intéressante (mais pas révolutionnaire) publiée chez Lafay :

Les attestations fournies par l’attributaire pressenti sont soumises à un contrôle minutieux du juge des référés.

TA Lille, ord. 17 novembre 2023, Sté Europe Services Propreté, n°2308582

Ces derniers mois, plusieurs décisions ont été rendues au sujet des attestations devant être fournies par l’attributaire pressenti.

La présente ordonnance confirme que le juge des référés opère, sur ces documents, un contrôle minutieux. En effet, un attributaire avait fourni des attestations mais un candidat évincé avait mis en avant le moyen selon lequel elles n’étaient pas complètes. Et le juge, à l’issue d’un contrôle normal, estime effectivement que les attestations fournies ne permettaient pas de justifier de la régularité fiscale de l’attributaire et que la procédure était donc entachée d’une irrégularité : « la commune fait valoir que ces attestations et certificats ont été fournis par la société Essi Ambre, et produit à cet effet certaines pièces. Au nombre de celles-ci, figure une attestation de régularité fiscale de la société, délivrée le 28 octobre 2022 par le service des impôts des entreprises Lille-Seclin. Cette attestation précise que, pour justifier de la régularité de sa situation fiscale, la société Essi Ambre doit joindre l’attestation justifiant du paiement de l’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur la valeur ajoutée par sa société mère. Or, il ne résulte pas de l’instruction que cette attestation aurait été fournie par la société Essi Ambre. En outre, le modèle de « Candidature simplifiée – attestation et déclaration sur l’honneur », tel qu’établi par la commune, et devant être renseigné par les candidats, comporte une case à cocher par le candidat, valant déclaration sur l’honneur ne pas se trouver dans un cas d’exclusion. Or, il apparaît que cette case n’a pas été cochée dans le formulaire rempli par la société Essi Ambre et fourni par elle auprès de la commune. Ce formulaire ne peut ainsi être regardé comme la déclaration sur l’honneur exigée par l’article R.2143-6 et le règlement de la consultation. Dans ces conditions, la société Europe Services Propreté est fondée à soutenir que le marché a été attribué en méconnaissance des dispositions combinées des articles ci-dessus reproduits du code de la commande publique et du B de l’article 4.2.2 précité du règlement de la consultation ».


bref attention au détail qui n'est pas du détail

Et oui, bien vérifier que la case F1 du DC1 soit cochée ...

Personnellement, je mets à disposition des candidats un formulaire candidature (fusion des DC1 et DC2 en plus court). J'ai bien la case à cocher comme quoi ils se disent en règle mais je l'ai coché par défaut. Le candidat peut toujours la décocher. ça évite ce genre de problème. On pourrait me rétorquer qu'il faut que ce soit le candidat qui la coche. Mais en réalité, pourquoi ? Pourquoi on ne pourrait pas la cocher par principe et laisser libre la possibilité au candidat de la décocher ? Pourquoi il faudrait forcément que ce soit l'inverse ? Dans les deux cas, le candidat exprime bien une déclaration sur l'honneur...

Je vous mets également un article du Moniteur qui parle des attestations. Je ne suis pas complètement d'accord avec l'auteur puisque de la jurisprudence indiquer un délai raisonnable et ne reprend pas forcément le délai du BOFIP (cf  la liste des attestations : https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing (https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing))

dans le même esprit, j'ai un AE qui intègre la déclaration sur l'honneur ; si le candidat ne veut pas certifier sur l'honneur qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner, il doit obligatoirement rayer la mention

je ne demande plus les DC1/DC2 qui sont inutiles dès lors que l'AE intègre l'essentiel : déclas sur l'honneur + compo d'un éventuel groupement

Je reconnais que la question se pose. Personnellement, j'ai fusionné DC1 et DC2 en un seul document ("formulaire de candidature"). Il est déjà bien simplifié. Toutefois, ce qui me pose souci pour passer à l'étape suivante (faire comme vous, supprimer cette demande), c'est qu'on est censé vérifier l'offre ET la candidature.
je suis le premier à dire que cette histoire de candidature en procédure ouverte, c'est du gros n'importe quoi puisqu'ile st quasiment impossible de déclarer une candidature non-conforme. Et d'ailleurs le législateur le voit bien puisqu'on peut étudier l'offre sans attendre d'avoir étudier les candidatures...

Mais cette règle existe toujours. Dans votre cas, comment faire pour analyser la candidature en tant que telle (sans confusion avec l'offre) si vous n'avez plus aucun document spécifique à la candidature ? ça m'intéresse...

L'analyse de la candidature ne se réduit pas à aux DC1 et DC2.
En fonction de l'objet et du montant des prestations, il est intéressant de vérifier certaines qualifications, certifications et/ou références du candidat.

Oui, je suis tout à fait d'accord. La plus part du temps dans mes marchés, je ne demande pas de certification particulière. Mais ne plus demander de DC1/DC2 (ou  document assimilé) me semble risquer juridiquement. Le juge ne pourrait-il pas considérer que vous n'avez pas réaliser d'analyse de la candidature ?

Par ailleurs (rien à voir avec DC1/DC2...), j'ai lu un article du cabinet Lando sur les attestations à demander : https://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2024/01/08/le-casse-tete-de-la-verification-des-attestations-fiscales-et-sociales-lors-de-lattribution-de-contrats-de-la-commande-publique/ (https://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2024/01/08/le-casse-tete-de-la-verification-des-attestations-fiscales-et-sociales-lors-de-lattribution-de-contrats-de-la-commande-publique/)
L'avocate indique :
"À noter également, concernant l’attestation de régularité fiscale, que dans le cas de groupes de sociétés[8], une société filiale doit fournir deux attestations pour justifier de la régularité de sa situation fiscale : celle de la société fille et celle de la société mère du groupe[9]. Cette double vérification à effectuer est mentionnée sur l’attestation de régularité fiscale délivrée à une société fille, mais n’est pas forcément connue de tous les acheteurs publics et il est regrettable qu’une telle subtilité ne soit pas simplement mentionnée au sein des textes spécifiques à la commande publique."

C'est quoi cette histoire de déclaration aussi pour les sociétés mères en plus des sociétés filles ??? ça vous parle ? Les notes évoquent :
"[8] Régis par l’article 223 A du code général des impôts.
[9] L’attestation de la société fille permet de justifier du respect des obligations de la société en matière de TVA et l’attestation de de la société mère du groupe permet de justifier du paiement de l’impôt sur les sociétés."

J'ai l'impression que ceci n'est vrai que pour les attestations fiscales. Mais est-ce bien le cas ?

Si vous avez des connaissances sur ce sujet, cela m'intéresse...

Merci

je ne demande plus de DC1/DC2 sur la forme mais je demande toujours son contenu sur le fond, réduit au minimum :
- déclas sur l'honneur (intégré à l'AE)
- CA des 3 dernières années
- références clients sur les 3 ou 5 dernières années

peu importe la forme mais effectivement sur le fond, les informations doivent être demandées et vérifiées

l'attestation fiscale d'une société mère, indique noir sur blanc que pour être valide, elle doit être accompagnée de celle de sa société fille, concernant le paiement de la TVA il me semble

rectif : l'attestation fiscale d'une société fille, indique noir sur blanc que pour être valide, elle doit être accompagnée de celle de sa société mère, concernant le paiement de la TVA il me semble

pas d'inquiétude donc, c'est indiqué sur l'attestation elle-même il suffit de lire  ;)

Ouf !
Du coup, je ne modifie rien sur le tableau des attestations à fournir par une entreprise...

Bonjour  ;D

Dans l'article => https://droit-des-contrats-publics.efe.fr/2024/01/08/le-casse-tete-de-la-verification-des-attestations-fiscales-et-sociales-lors-de-lattribution-de-contrats-de-la-commande-publique/
Il est précisé que le BOFIP indique que « l’attestation de régularité fiscale peut être obtenue tout au long de l’année. Suite à la réforme des marchés publics, l’appréciation de la situation de l’entreprise se fait au plus près du jour de la demande (et non plus au 31 décembre N-1). En pratique, la situation est appréciée au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l’attestation ». Ainsi, selon l’administration fiscale, la durée de validité d’une attestation de régularité fiscale est désormais, au maximum, d’un mois.

Visiblement ça n'a pas été repris par les tribunaux ( sauf un TA dans un cas particulier ) donc qu'en penser ?

J'avoue que je commence à avoir de la peine pour les entreprises  :'(

l'article répond à la question ;)

En l’état actuel du droit, il existe donc une incertitude sur la durée de validité de l’attestation de régularité fiscale et les acheteurs doivent donc se débrouiller face à ce flou en ayant le choix, d’une part, entre demander une attestation datant de moins d’un mois au risque, éventuellement, que le candidat sollicité ne puisse pas fournir l’attestation demandée et se voie donc éliminé et conteste, le cas échéant, son éviction et, d’autre part, d’accepter une attestation datant de plus d’un mois au risque que l’attribution soit, par la suite, contestée pour ce motif.

personnellement je ne me pose plus tellement la question car sur ma plateforme je peux obtenir automatiquement une attestation datée du jour  8)

En effet , mais par contre sur quelle plateforme est il possible de se procurercette attestation .

Merci  ;D

ma plateforme des marchés (PLACE)  8)

Merci  ;)

J'en profite encore , pour les sous-traitants , en ce qui concerne la PRO BTP et les congés payés , lorsqu'ils vous fournissent les attestations de 2023 est ce que vous les acceptez encore ou non ?

Merci

une attestation d'assurance doit être valide lorsqu'on l'examine, donc pas de RC pro qui ont échu au 31/12/2023.


pour les congés payés, l'attestation doit dater de 6 mois maxi

Sur le blog de Landot, un article "La vérification des attestations fiscales et sociales lors de l’attribution d’un contrat de la commande publique (https://blog.landot-avocats.net/2024/02/22/la-verification-des-attestations-fiscales-et-sociales-lors-de-lattribution-dun-contrat-de-la-commande-publique-video-et-articles-3/)"

On en retient entre autres :

• Attestation de régularité fiscale
  
  • En l’état actuel du droit, il existe donc une incertitude sur la durée de validité de l’attestation
  • Une société filiale doit fournir deux attestations [...] : celle de la société fille et celle de la société mère du groupe.
• Certificat en matière sociale
  
  • Durée de validité de 6 mois
  • Nécessité de vérifier l'authenticité
  • Pour le BTP en plus le certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries
    Aucun texte ne fixe son délai de validité

Et également

• moment de la transmission des attestations,
• sous-traitants,
• interdictions de soumissionner.