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Titre: avenant sur dsp Posté par: anneclaudie le Juin 16, 2020, 02:37:05 bonjour,
un avenant pour modifier les conditions financière d'un contrat de dsp doit être réalisé dans le cadre de l'article L3135-1 et 2 du CCP.. en prenant en compte le montant initial de la concession et max 50 % à chaque modification. SI je comprends bien : ma dsp = 40.500.000 de CA annoncée à la publicité, avenant 1 : 50 % = 20 250 000 avenant 2 : 20.250.000 etc.. etc .. ? mais c'est énorme !... non ? il faut bien calculer ainsi ? Titre: Re : avenant sur dsp Posté par: Ponta le Juin 18, 2020, 02:01:58 Bonjour,
Oui mais il faut quand même des raisons légitimes à ces avenants successifs : ce n'est pas open-bar. Titre: Re : avenant sur dsp Posté par: Albator le Juin 29, 2020, 04:30:35 Pour le calcul du % d'augmentation, il convient de se référer au montant de la DSP tel qu'il résulte des clauses du contrat (notamment après application des clauses d'indexation) et non du montant prévisionnel de CA mentionné dans l'avis de publicité (R.3135-3 et R.3135-4) ;)
Titre: Re : Re : avenant sur dsp Posté par: hpchavaz le Juin 29, 2020, 07:02:10 Pour le calcul du % d'augmentation, il convient de se référer au montant de la DSP tel qu'il résulte des clauses du contrat (notamment après application des clauses d'indexation) et non du montant prévisionnel de CA mentionné dans l'avis de publicité (R.3135-3 et R.3135-4) Intéressant mais y a t-il une source, car même si le L3114-4 indique que le contrat doit justifié les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances, où est défini le montant de référence évoqué par le R3135-4" ? Ne peut on avoir des contrats de DSP pour lesquels les montants figurant au contrat n'ont pas une relation aussi directe que l'on pourrait le penser avec le chiffre d'affaires (in fine les bénéfices au sens large) que la DSP occasionnent pour le concessionnaire ? |