Bonjour à tous,

A partir de quel seuil faites vous une décision de signature pour un marché public?

Merci et bonne journée

je ne fais pas (qu'est-ce que c'est ?)

Selon la délégation du Maire, s'il peut  prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; alors il nous appartient de rédiger une décision, laquelle est envoyée au contrôle de légalité et soumise pour info au prochain Conseil municipal

çà faisait longtemps que le jukebox s'était arrêté !!!
et la décision de signer la décision de signer la décision ...... et la décision de signer la décision de signer la décision..................................... et la décision de signer la décision de signer la décision ...............

ah speedy..je comptais sur toi! je ne trouve aucun art dans le cgct qui dit qaund faire cette décision et surtout à partir de quel montant...

Bon speedy, valides-tu mon interprétation :

Article L2131-2 : Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.
Article D2131-5-1 : relatif aux seuils ...soit  214000€ ht.

Aussi cela signifie-t-il qu'aucune décision n'est à transmettre en deça de ce seuil?

ps : Aussi si le CM a donné délégation au Maire quel que soit le montant et la nature du contrat pour décider et signer, cette signature est à la fois une décision et une preuve d'accord au contrat.. conclusion la décision peut se matérialiser par une signature de l'acte, donc pas besoin en deça de 214 000€ ht pour les fcs et idem pour les trx...non? ???

la signature elle même prouve que l'auteur a décider de signer  !!!
évidemment reste la contestation possible mais c'est la m^me chose pour  un document que vous appeler " décision de signer"  ....
donc l'acte est en lui m^me auto-porteur, point barre

aussi tenance que la rémunération des MOE au % alors que la loi dit Forfait   :'(

référence exacte de leur bible .... est-ce le dernier nouveau texte décret 2016-33 modifié par 20216-1783  (donc le D1617-19 du CGCT à jour) ou un ancêtre ?  ;D
on se limite à la référence sans joindre le document, en l’occurrence la délibération générale donnant pouvoir à l'exécutif ....

A quel moment faites-vous signer vos décisions d'attribuer un marché public :
- avant l'information aux non retenus ?
- juste avant la signature du marché, donc après avoir reçu les pièces de l'attribution ?

Merci !

quand il y a CAO c'est le PV de la CAO
sinon ben Michel a allumé le barbecue , y avait des DPGF mais peut être aussi le document dont tu évoques l'existence .....  ;D ;D ;D

Ah le jukebox !
Oui, je confirme, même si le texte du CGCT peut paraître ambigu.
Par contre il ne faut pas oublier de rendre compte à l'assemblée délibérante

Dominique Fausser

Extrait du CGCT
Annexe I

412. Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics (6)
...
4123. Dépense justifiée par un marché public à procédure adaptée faisant l'objet d'un écrit (9) (10)
(9) Tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture,...) doit être produit à l'appui du mandat. Lorsqu'un contrat doit être produit, il ne l'est qu'à l'appui du premier paiement. Les caractéristiques formelles d'un marché public faisant l'objet d'un écrit et entrant dans le champ d'application des articles 28 ou 30 du code des marchés publics, figurent au paragraphe A de l'annexe G de la présente liste.
Au sens du présent texte, la notion de contrat peut s'entendre comme convention signée des parties, devis précisant les conditions financières ou tout autre document écrit constitutif d'un accord de volonté des parties.
(10) En l'absence de production d'un marché écrit, certificat de l'ordonnateur prenant la responsabilité de l'absence de marché écrit.

Annexe G
Caractéristiques formelles des marchés publics et des accords-cadres
A.-Mentions nécessaires à un marché public, passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics ou de l'article 10 du décret n° 2005-1742 (1), faisant l'objet d'un écrit (2)
1. Identification des parties contractantes.
2. Référence à la délibération (3) ou à la décision autorisant la personne publique à passer le marché.
3. Définition de l'objet du marché.

423. Marchés passés selon une procédure formalisée (30)

4231. Pièces générales
42311. Pièces à fournir lors du premier paiement
4. Document portant référence de la délibération autorisant la signature du contrat (32).