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Titre: station service sur autouroute Posté par: jcc le Mars 26, 2020, 08:36:23 Bonjour,
Nous sommes etat et nous avons lancer une concession pour rénové et partiellement reconstruire une station service sur notre autoroute (domaine public) Notre concessionnaire nous envoi un permis de construire PC10 à remplir. Un peut dérouté. A mon avis pas besoin de remplir ce document. Votre avis merci Titre: Re : station service sur autouroute Posté par: Coccy le Mars 26, 2020, 10:55:55 et pourquoi donc ? :o :o Titre: Re : station service sur autouroute Posté par: jcc le Mars 27, 2020, 08:21:57 Je ne suis pas certaines de rentrer dans le cas b/ mais si oui dérogation.
Votre avis? Il existe des dérogations concernant le permis de construire code de l'urbanisme Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire Article *R421-1 Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; Il semble que nous nous rapprochons du Article *R421-3 Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : b) Tous les ouvrages d'infrastructure terrestre, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire ainsi que les outillages, les équipements ou les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne. Titre: Re : station service sur autouroute Posté par: Emmanuel WORMSER le Mars 27, 2020, 01:32:43 pourquoi cherchez vous à échapper aux procédures normales ?
Titre: Re : station service sur autouroute Posté par: dominique le Avril 02, 2020, 04:15:51 Il s'agit d'une installation classée mais qui dit installation classée ne dit pas nécessairement dépôt de permis de construire. Vor en ce sens la réponse à Question N° 59146 de M. Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle ) JO Sénat 16/09/2014 page : 7733.
Je n'ai pas trouvé de jurisprudence publiée sur la question. Mais vous remarquerez que sont exemptés de permis de construire les infrastructures, outillages et installations techniques "directement liés à ...." Le texte n'exclut pas les constructions de type bâtiment, que même que les boutiques et restaurant ne paraissent pas directement liées à l'usage de l'infrastructure. Bref, s'il s'agissait d'une simple station d’avitaillement avec des volucompteurs et borne de paiement et une aire de repos, l'exemption de permis de construire se conçoit. Mais au-delà, les règles normales de permis de construire paraissent devoir s'appliquer. Dominique Fausser |