SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Autres => Discussion démarrée par: Aurélien le Octobre 09, 2019, 04:03:53



Titre: SPL et code de la commande publique
Posté par: Aurélien le Octobre 09, 2019, 04:03:53
Bonjour,

Je m'interroge sur la soumission des contrats des SPL au Code de la commande publique...

Il me semble ressortir du Code que les SPL sont des pouvoirs adjudicateurs et donc des acheteurs et qu'ainsi leurs contrats onéreux pour répondre à leur besoin etc... sont des contrats de la commande publique soumis au Code.
En même temps, ce ne sont pas des contrats administratifs car la SPL n'est pas une personne morale de droit public.

Donc, est-ce que les SPL sont soumis au CCP?
Pour tous leurs contrats?

Qu'en pensez vous?

Merci!


Titre: Re : SPL et code de la commande publique
Posté par: Ponta le Octobre 09, 2019, 04:50:13
Bonjour,

Les marchés publics ne sont plus forcément des contrats administratifs (voir article L6), notamment quand ils sont issus de personnes morales de droit privé exerçant des missions d'intérêt général.

L'article L1211-1 vise également les personnes morales de droit privé exerçant des missions d'intérêt général comme pouvoir adjudicateur.
Je pense que votre SPL rentre dans les définitions de cet article.

Pour moi, les SPL qui répondent à une des définitions de l'article L1211-1 sont soumises au CCP pour leurs achats sauf dans le cas de ceux exclus de la commande publique (contrat de travail, article L 1100-1 du CCP).



Titre: Re : SPL et code de la commande publique
Posté par: Aurélien le Octobre 09, 2019, 05:30:32
Merci pour votre réponse!

ça va leur faire plaisir de le savoir  ;)


Titre: Re : SPL et code de la commande publique
Posté par: fanchic le Octobre 14, 2019, 12:12:11
Oui les SPL sont des acheteurs soumis au CCP aussi bien pour leurs propres achats que pour les achats réalisés comme prestataire in house d'un de leurs actionnaires


Titre: Re : SPL et code de la commande publique
Posté par: speedy le Octobre 14, 2019, 02:07:08
pour leurs propres besoin en PA mais  au nom et pour le compte ils peuvent être EA  ou  PA .... selon l'objet concerné


Titre: Re : Re : SPL et code de la commande publique
Posté par: Aurélien le Octobre 14, 2019, 02:09:08
pour leurs propres besoin en PA mais  au nom et pour le compte ils peuvent être EA  ou  PA .... selon l'objet concerné

On est dans le secteur d'activité, en gros, des services à la population, pas EA du coup.

Merci à vous tous!