SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Exécution du marché => Discussion démarrée par: ariad le Octobre 09, 2019, 09:46:05



Titre: Assistance technique et DC4
Posté par: ariad le Octobre 09, 2019, 09:46:05
Bonjour,

Soit une entreprise titulaire d'un marché qui n'a pas les moyens internes suffisant et fait appel en interne à une assistance technique (personne embauchée via une boîte de prestation).
Cette personne vient sur chantier au nom de l'entreprise, signe des documents au nom de l'entreprise etc...

On est d'accord qu'elle n'est pas considéré comme sous-traitante et n'a pas à être déclarée avec un DC4 ? ???
Est-ce qu'il y un texte sous l'assistance technique dans les marchés publics ?


Titre: Re : Assistance technique et DC4
Posté par: speedy le Octobre 09, 2019, 10:18:31
il lui faut un pouvoir pour engager la société titulaire du marché ....
et attention au travail illégal (marchandage ....)


Titre: Re : Assistance technique et DC4
Posté par: ariad le Octobre 09, 2019, 10:25:44
 ???

En fait, la personne est salarié d'une boîte de prestation (rémunérée par elle) mais est placée chez l'entreprise pour qui elle travaille.
Un contrat d'assistance technique est signé entre l'entreprise et la boîte de prestation. La personne a son propre contrat de travail avec la boîte de prestation.
Comment ça pourrait être illégal ?

Quant au pouvoir, je ne suis pas sûre qu'elle engage la société.

Mais pas de DC4 du coup ?


Titre: Re : Assistance technique et DC4
Posté par: speedy le Octobre 09, 2019, 10:38:17

Cette personne vient sur chantier au nom de l'entreprise, signe des documents au nom de l'entreprise etc...



Quant au pouvoir, je ne suis pas sûre qu'elle engage la société.


c'est quoi une signature pour vous ?


Titre: Re : Assistance technique et DC4
Posté par: ariad le Octobre 09, 2019, 11:18:25
Dans le sens où elle émet des documents type Compte rendu de réunion et elle "signe" de son nom.


Titre: Re : Assistance technique et DC4
Posté par: Michel le Octobre 09, 2019, 11:25:47
Ce serait mieux d'avoir un écrit, mais là au minimum elle engage le titulaire, au moins dans l'apparence
Questionnez donc par écrit le titulaire pour avoir un écrit en retour vous confirmant bien que cette personne signe en leur nom


Titre: Re : Assistance technique et DC4
Posté par: ariad le Octobre 09, 2019, 11:45:44
Et si c'est le cas ? c'est une sous-traitance ?  ???
En fait, ça ne me concerne pas, c'est plus un cas d'école.
Ca fait plusieurs fois qu'on se pose la question pour ce genre de cas et on ne sait jamais s'il s'agit de sous-traitance ou pas, puisque c'est en fait comme si cette personne était en intérim en quelques sorte.


Titre: Re : Assistance technique et DC4
Posté par: Ponta le Octobre 09, 2019, 11:59:17
En bon juriste, je reprendrai la définition de ce qu'est la sous-traitance selon l'article L2193-2 du CCP :
"la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage."


Titre: Re : Assistance technique et DC4
Posté par: ariad le Octobre 09, 2019, 01:04:51
Oui mais là, le fait qu'il bosse pour l'entreprise, qu'il a une adresse mail de l'entreprise, c'est pas plutôt une sorte d'intérimaire, compris donc comme un effectif de l'entreprise  ???


Titre: Re : Re : Assistance technique et DC4
Posté par: Michel le Octobre 09, 2019, 01:08:32
Oui mais là, le fait qu'il bosse pour l'entreprise, qu'il a une adresse mail de l'entreprise, c'est pas plutôt une sorte d'intérimaire, compris donc comme un effectif de l'entreprise  ???
je serais assez d'accord ; et au minimum cela se défend.   et l'apparence est clairement qu'il est un élément de l'entreprise avec son courriel de l'entreprise


Titre: Re : Assistance technique et DC4
Posté par: Ponta le Octobre 09, 2019, 01:55:47
Alors cela ressemble à un contrat de travail, il y a un lien de subordination.
Si c'est un contrat de travail, ce n'est pas de la sous-traitance.


Titre: Re : Assistance technique et DC4
Posté par: ariad le Octobre 09, 2019, 03:11:32
Ok, merci pour vos contributions.  :)


Titre: Re : Assistance technique et DC4
Posté par: ariad le Février 06, 2020, 12:31:42
Bonjour,

Je remonte mon poste car le sujet revient sur le tapis.

Ils veulent un texte réglementaire pour appuyer le fait que Monsieur Ronchon (rôle de suivi de projet sur le chantier), employé de la boîte de prestation de service X et qui travaille pour l'entreprise Y (titulaire un marché public) n'a pas à être déclaré dans un DC4 auprès du pouvoir adjudicateur.

Je n'arrive pas à trouver d'info sur ce cas.