bonjour
je vais être confrontée à une fin de validité des offres,
je lis la jurisprudence : CE, 10 avril 2015, centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, n° 386912  
où il est précisé que :
le pouvoir adjudicateur peut poursuivre la procédure de passation avec les seuls candidats ayant accepté de voir leur offre être prolongée. Néanmoins, et c’est une précision importante, cette possibilité est soumise à deux conditions :
– l’obligation de solliciter cette prolongation de tous les candidats.
– l’expiration du délai doit avoir pour cause le dépôt d’un référé précontractuel.
Cet assouplissement est donc limité puisqu’il ne concerne que le cas où l’expiration du délai de validité des offres a été causée par un élément indépendant de la volonté du pouvoir adjudicateur. En conclusion, en cas de refus de prolongation du délai par un des candidats, dans une très large majorité des appels d’offres publics, la procédure deviendra alors caduque et sera reprise à zéro.

Donc, mon cas est le suivant : fin de validité des offres au 31/10 parce qu'on négocie depuis mi  juillet...
donc en résumé le 31/10 : tout s'arrête sauf si tous les candidats acceptent.. dans mon cas, je dois avec l'accord express de l'ensemble des candidats ?

  vous ne remettez pas le compteur du temps à zéro à chaque demande de nouvelle offre ?
chez nous systématique, on on de mande une nouvelle offre avec l'envoi d'un nouvel AE et celui-ci comporte un nouveau délai de validité qui démarre avec la nouvelle DLRO....

si le terme est le 31/10 vous avez largement le temps de demander aux candidats leur accord....

j'avais compris que le choix ne ferait pas avant cette date .....

il faut que tous les candidats acceptent sinon je dois déclarer ma procédure sans suite ?

je vais mettre une date limite de réponse..

j'ai déjà pratiqué la technique d'écrire à tous les candidats en disant que faute de réponse, on considérera qu'ils acceptent la prolongation. Non, la jurisprudence ne le prévoit pas, mais quand on a pas des grands groupes avec des armées de juriste en face, on peut se permettre d'être pragmatique.

Mais surtout, le dépôt d'une offre négociée fait repartir le délai depuis le début.

Pas sur que le dépôt de l'offre fasse repartir le délai sauf si bien indiqué dans le rc..
Enfin ça c'est mon avis...

Vous travailez sur le BREXIT  ???

parlez en à BOJO  :D

OUI les 27 états de l’UE doivent donner leur accord  ;D

Pareil. Je pratique comme ça. On ne va pas bloquer une opération sous prétexte que l'un des soumissionnaires au lot nettoyage du chantier a oublié de vous confirmer qu'il maintenait son prix. 

Oui d'accord mais si un candidat ne remet pas de nouvelle offre ?

soit out
soit on prend la peine dans la demande d'écrire que sinon c'est l'offre précédente qui sera prise en compte avec le nouveau délai de validité ... (à moins qu'une évolution du dossier s'y oppose)

Au passage pour être sûr, le décompte du délai de validité vous faites comment?

Par exemple DLRO le 1er mars, 30 jours de délai de validité.
Moi je dis : 31 mars les offres ne sont plus valables
On doit compter le jour de la DLRO et on termine le dernier jour du délai

On peut aussi adopter un point de vue plus vicelard : tant que la fin de la négociation des offres n'est pas annoncée aux candidats, les offres restent valables  :P
Mais oui, le mieux est de prévoir dans le RC.

au delà de minuit !   donc le 31 OK dépôt valable ; le 1er avril : OUT non valable
il faut compter 30 jours "entiers" au-delà du 1er mars ! donc 1+30=31 pour le maxi , et au-delà : plus valable
si durée de 1 jour : DLRO 1 mars +1 jours = 2 mars encore valable.  Vous n'alez pas dire que les dépots du 2 mars ne sont pas valable si délai accordé de 1 jours !  ;D

Merci!