SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Clausier type => Discussion démarrée par: Atreylies le Octobre 04, 2019, 04:16:04



Titre: Modification du marché : L2194-1-1 et R2194-1
Posté par: Atreylies le Octobre 04, 2019, 04:16:04
Bonjour, j'en cherche, mais elles se font rares.. mettez les votres ici ! :)

est ce que cela peut etre des clauses de progrès, de maintenance corrective (que l'on augmenterai, ou baisserai avec règles claires, par exemple suppression d'applications )?

a vous :)


Titre: Re : Modification du marché : L2194-1-1 et R2194-1
Posté par: dominique le Octobre 06, 2019, 01:28:56
Substitution d’un nouveau titulaire
Conformément à l'article R. 2194-1 du code de la commande publique, le titulaire peut céder son marché, à la suite d'une opération de restructuration « à condition que cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l'acheteur pour la participation à la procédure de passation du marché initial ».
Au surplus de ces dispositions est considéré comme une clause de réexamen admise par l’acheteur, la possibilité de la cession de tout ou partie du marché
-  entre les membres du groupement d’opérateurs économiques si un tel groupement est titulaire dudit marché,
- entre le titulaire, ou l’un des membres du groupement titulaire du marché, à l'un ou des sous-traitants qui auraient été préalablement admis au marché par l’acheteur.
Lors d’un tel projet de cession, les opérateurs économiques cédants et cessionnaires devront obtenir l’acquiescement de l’acheteur préalablement à ladite cession et mettront à la disposition de l’acheteur tout document que ce dernier estimera utile notamment pour qu’il puisse s’assurer de la capacité du cessionnaire à assurer la continuité du marché.

Dominique Fausser


Titre: Re : Re : Modification du marché : L2194-1-1 et R2194-1
Posté par: Atreylies le Octobre 07, 2019, 05:22:40
Substitution d’un nouveau titulaire
Conformément à au 2° de l’article R. 2140-6 du code de la commande publique, le titulaire peut céder son marché, à la suite d'une opération de restructuration « à condition que cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l'acheteur pour la participation à la procédure de passation du marché initial ».
Au surplus de ces dispositions est considéré comme une clause de réexamen admise par l’acheteur, la possibilité de la cession de tout ou partie du marché
-  entre les membres du groupement d’opérateurs économiques si un tel groupement est titulaire dudit marché,
- entre le titulaire, ou l’un des membres du groupement titulaire du marché, à l'un ou des sous-traitants qui auraient été préalablement admis au marché par l’acheteur.
Lors d’un tel projet de cession, les opérateurs économiques cédants et cessionnaires devront obtenir l’acquiescement de l’acheteur préalablement à ladite cession et mettront à la disposition de l’acheteur tout document que ce dernier estimera utile notamment pour qu’il puisse s’assurer de la capacité du cessionnaire à assurer la continuité du marché.

Dominique Fausser

Merci Dominique, c'était plutôt pour des cas de modifications liées à de l'amélioration continue, type plan de progrès que je voyait l'utilisation d'une telle clause, non? merci


Titre: Re : Modification du marché : L2194-1-1 et R2194-1
Posté par: dominique le Octobre 19, 2019, 10:41:00
OK, je me mets à la plume et par un exemple qui peut notamment être utilisé dans du matériel informatique / électronique.

Conformément à l'article R. 2194-1 du code de la commande publique, compte tenu de l'obsolescence rapide des matériels faisant l'objet du marché, le titulaire pourra proposer pour le même prix dudit marché du matériel substitutif ayant des capacités équivalentes ou supérieures au matériel initialent proposé dans l'offre, attestées par tout moyen probant. L' acceptation de l'acheteur est conditionné par la passation d'un avenant entre les parties.
Dominique Fausser


Titre: Re : Modification du marché : L2194-1-1 et R2194-1
Posté par: mighty le Octobre 20, 2019, 08:24:31
C'est quoi l'article R2140 ?


Titre: Re : Re : Modification du marché : L2194-1-1 et R2194-1
Posté par: dominique le Octobre 25, 2019, 12:03:41
C'est quoi l'article R2140 ?
On se le demande .... mdr


Titre: Re : Re : Re : Modification du marché : L2194-1-1 et R2194-1
Posté par: Sosogif le Janvier 02, 2020, 11:14:18
On se le demande .... mdr

soit j'ai un problème de vue soit mon ccp est incomplet  ;)
 je ne trouve pas l'article R2140  ??? ???