Autres sujets juridiques => Finances publiques et fiscalité => Discussion démarrée par: 76LANDES le Avril 10, 2019, 05:30:20



Titre: PLAN PLURIANNUEL FINANCEMENT ET INVESTISSEMENT ETS SOCIAL ET MEDICO SOCIAL
Posté par: 76LANDES le Avril 10, 2019, 05:30:20
Bonjour
en matière de PPFI et après avoir parcouru le CASF je n'ai pas trouvé ma réponse -

Notre établissement envisage l'acquisition d'un bien immobilier pour répondre à un besoin qui permettrait de redeployer des usagers dans de meilleures conditions d'accueil.
Sauf que cette acquisition n'a pas été programmée au PPFI et notre autorité de tarification nous l'oppose.
Y a t'il une situation qui permettrait cette acquisition sans passer par la modification du PPFI qui met toujours un certains temps avant d'être validé par l'autorité de tarification ?
je n'ai rien vu dans le CASF sur ce sujet

MErci de votre éclairage sur ce point