Bonjour à tous,

Je lis actuellement le projet de loi de transformation de la fonction publique.
On y parle notamment de rupture conventionnelle.
Mon entourage me dit que cette loi va faire disparaitre notre statut ce qui permettra au gouvernement de proposer à un fonctionnaire qui n'aura plus de mission ni de solution de repli, un emploi dans un autre secteur sous couvert d'un contrat.
Je n'ai pas tout saisi mais j'ai été choquée.

Avez-vous cette même lecture ?

Bonjour

Pour moi, à la lecture du projet de loi, la rupture conventionnelle entrainera la cessation définitive de fonctions ainsi que la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. En outre, le projet de loi prévoit que « le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 précitée qui, dans les trois années consécutives à la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l’État, est tenu de lui rembourser, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle ».
Avec cette disposition, il n’y aura plus de lien juridique entre le fonctionnaire (qui ne sera plus fonctionnaire) et l’Etat (au moins dans les 3 premières années). Aussi, le gouvernement ne pourra pas proposer à cette personne un emploi dans un autre secteur sous couvert d'un contrat.
Pour un fonctionnaire d’état qui aura accepté la rupture conventionnel devra trouver du travail dans le privé ou en tant que contractuel dans la territorial ou hospitalier.

Merci mais j'avoue ne pas comprendre.

Comment peut-on appliquer une rupture conventionnelle à un fonctionnaire qui n'a signé aucun contrat ?

J'ai du mal à saisir. Mais je sens que c'est grave.

Ecrit ou non, il existe un contrat.    (et on doit pouvoir considérer les écrits du "statut" comme un contrat)
Ma lecture est tout autre, car je vois la rupture conventionnelle comme une "transaction"
où les deux parties doivent être d'accord !
Chez nous ils en ont fait plusieurs :
1) proposition à "tous" ; les candidats à partir avec un chèque se manifestent,
2)  et . . . alors seulement le processus s'enclenche, et la première étape est que la PP accepte ce départ volontaire ! (elle peut refuser)

le montant du chèque était fonction de l'ancienneté (je ne sais plus exactement ; mais un truc genre 1 mois par année d'ancienneté, avec un maxi de 24 mois)
et pour "amortir" cette dépense, il y a cette clause d'interdiction de reprendre dans une administration publique pendant un certain laps de temps ( 3 à 5 ans)
et probablement pour la même raison (amortir) : interdit aux "vieux" à moins de 5 ans de la retraite !

ah d'accord.

Mais... je ne comprends pas : si une mission venait à disparaitre, l'administration ne serait donc plus tenu de proposer d'autres missions au fonctionnaire ?

Comme le dit Michel, les propositions de départ volontaire peuvent être assimilées à une rupture conventionnelle.
Il y a bien un "contrat" conclu entre l'employeur et le fonctionnaire avec des clauses : indemnité, impossibilité de revenir dans la FP avant X temps...


Une mission? Comme dans RAMBO II?
Sérieusement qu'est-ce que tu appelles une "mission"?

Si, tant que la rupture conventionnelle n'est pas acceptée par les deux parties (employeur et fonctionnaire), l'agent reste fonctionnaire. Donc si sa mission est terminée, si l'emploi est supprimé... il reste fonctionnaire et son employeur doit mettre en place la procédure de reclassement: il doit lui proposer un autre poste, ou le mettre en surnombre et bientôt il pourra lui proposer la rupture conventionnelle

D'accord.

Je comprends mieux. Mon entourage me présentait cela comme une fatalité.

Merci pour cet éclairage.  :)

Oui, j'avoue n'avoir jamais assimilé le statut comme étant une sorte de contrat protecteur.

Alors, mission...développement des achats mutualisé par exemple. Mon travail dépend de cette mission confiée à mon patron. Si cette mission disparait, je ne fais plus rien.

Donc plus t'es lent à développer plus la mission dure.

Cà fait sens cette réforme...

Tout de suite.

En revanche, quand je lis la fiche action de AP 2022 relative à la commande publique, on est en droit de trembler. Si on est expert dans son domaine, on ne craindrait rien a priori.

pour la petite histoire, mon secteur (agents publics mais non fonctionnaires) connait des suppressions de postes (licenciements)

sans que ça n'émeuve personne (on n'a aucun pouvoir de blocage/nuisance)

tôt ou tard on vous demandera des (petits) efforts aussi  :-[ ou quelques menus arrangements

Oui, c'est ce qui nous pend au nez si on ne bloque pas.

Que veut-tu bloquer ?   :D                          debloque nous la gestion WordPress du site et du forum  ;D

Damned, mon directeur de conscience.

Si vous êtes fonctionnaire et que cette mission disparait, il revient à votre employeur de vous trouver une nouvelle mission ou de vous proposer une rupture conventionnelle quand elle sera mise en place  ;)
Par contre, avec le souhait de mettre en place des contrats de missions pour les fonctionnaires, ça serait une autre situation...

B'en OUI, désormais vous serez responsable du nettoyage des demi-dalles, partie gauche, de la cour  ;D
[bien sur vous aurez vu la petite référence au balayeur de demi-dalle par demi-dalle dans la BD Astérix]  ;)

Pour les nouveaux arrivants ou pour ceux qui sont déjà dans la place ?

J'ai du mal. En fait, il semblerait qu'après un arrêt de travail un peu long, nous pouvons perdre jusqu'à 20 points de ...quelque chose (un ami m'a parlé au moment où le médecin terminait sa phrase). Si c'est 20 points de QI...Tout s'explique.

et ça se transformera en contentieux si l'agent préfère la partie droite de la cour

Cà changerait de maintenant...

La rupture conventionnelle n'est pas forcément une mauvaise chose. J'ai l'exemple d'une copine contractuelle en EHPAD, CDD 2 ans, qui n'en pouvait plus au bout d'un an et qui n'a pas eu d'autre choix que la démission avec 0 indemnité et 0 chômage...
Avec la rupture, elle aurait pu négocier un petit quelque chose

Et surtout disposer d'indemnités chômage...
En 2014, j'ai été licencié à tort (jugement confirmé en appel des Prud'hommes) d'une SEM dans laquelle j'étais détaché.
N'ayant pas pu être réintégré dans mon administration d'origine pour cause de détachement encore en vigueur, je me suis retrouvé sans emploi mais non indemnisable.
8 mois sans aucun revenu
Avec une rupture conventionnelle, j'aurai pu avoir une indemnité

Donc, du coup, vous ne ferez pas grève le 9 mai prochain ?  ::)

c'est bien là qu'est le souci : il n'y a que ceux dont on ne veux plus qui voudront faire grève .....  ::) pour la sauvegarde d'un statut protecteur qui a été élevé au grade de d'espèce nuisible à éliminer d'urgence :-\ :'(

Tu as raison.  :-\

Pour certains ce n'est plus un statut, c'est un veau d'or. Dès qu'on parle réforme ça sort les fourches, je trouve cela irritant. De mon point de vue le statut pose bien plus de problèmes qu'il n'en résout (je précise que je suis pour la suppression du statut sauf pour certains cas particuliers).

un argumentaire pourrait être intéressant  ;)

Le statut a subi 225 modifications, preuve qu'il peut s'adapter.
Mais de là à le casser, il y a un pas qu'il ne faut pas franchir à la légère. Je t'invite à lire l'article de Anicet LE PORS paru dans le monde diplomatique du mois d'avril 2018.
Revenons à nos fondamentaux et cessons de croire que casser un statut est une solution aux problèmes.

Bon, après Einstein a dit :"tout est relatif".
Je devrais m'en souvenir un peu plus souvent.