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Titre: décret relatif aux contrats dela commande publique Posté par: sun le D?cembre 27, 2018, 08:32:22 Papa Noël commande publique est passé quelques heures avant le vrai et nous a laissé un petit décret ....
Aussitôt paru, aussi modifié le petit code de la commande publique ... Voici le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037852355&dateTexte=&categorieLien=id Bonne journée Titre: Re : décret relatif aux contrats dela commande publique Posté par: Ponta le D?cembre 27, 2018, 09:46:21 Merci pour l'info.
C'est toujours aussi simple à lire avec les multiples renvois à d'autres documents :D. Titre: Re : décret relatif aux contrats dela commande publique Posté par: speedy le D?cembre 27, 2018, 11:49:50 modifie aussi le décret 2016-360 actuellement en vigueur et immédiatement ....
Titre: Re : décret relatif aux contrats dela commande publique Posté par: koumac1 le Janvier 07, 2019, 07:13:33 Bonjour et tout d'abord je vous souhaite à tous une très bonne année 2019
une petite question concernant ce décret. A t-on une définition de ce qu'est une solution innovante? les marchés liés à la recherche comme la conception de logiciel ou d'architecture numérique sont elle pour vous des services innovants? merci à vous cordialement Titre: Re : décret relatif aux contrats dela commande publique Posté par: Atreylies le Janvier 09, 2019, 10:45:36 bonjour, il existe deux définitions:
Deux définitions du caractère innovant : Au II de l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 : Lorsque le besoin consiste en une solution innovante. Sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise ; ou à l'article 81 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 Le partenariat d'innovation a pour objet la recherche et le développement ainsi que l'acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat. Sont innovants, au sens du présent article, les fournitures, services ou travaux nouveaux ou sensiblement améliorés qui répondent à un besoin qui ne peut être satisfait par des fournitures, services ou travaux déjà disponibles sur le marché. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise. L'acheteur peut décider de mettre en place un partenariat d'innovation avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui exécutent les prestations de manière séparée dans le cadre de contrats individuels. Cette décision est indiquée dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation. Titre: Re : décret relatif aux contrats dela commande publique Posté par: juriste juniore! le Janvier 09, 2019, 02:15:19 Vu ce matin dans localtis : https://www.banquedesterritoires.fr/commande-publique-un-nouveau-decret-en-faveur-des-achats-innovants-et-des-pme?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2019-01-08&pk_source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
En revanche le lien vers le vocabulaire de l'innovation ne fonctionne pas chez moi :'( Titre: Re : décret relatif aux contrats dela commande publique Posté par: Atreylies le Janvier 09, 2019, 02:40:17 je viens de tomber sur cet article, https://www.decision-achats.fr/Thematique/achats-publics-1230/Breves/Les-achats-innovants-ont-leur-boite-outils-336225.htm
et du coup sur ce site... http://acheteurspublicsdepaca.fr/achats-innovants/ Titre: Re : décret relatif aux contrats dela commande publique Posté par: koumac1 le Janvier 09, 2019, 02:59:42 Bonjour
merci beaucoup pour vos 2 réponses. je constate que la définition est assez large pour permettre à l'acheteur en R&D pour y inclure pas mal de marché Cordialement Titre: Re : décret relatif aux contrats dela commande publique Posté par: berder le Janvier 09, 2019, 04:00:44 mais à part les universités et le secteur médical au final cela concerne tout de même peu d'acheteurs.
Titre: Re : décret relatif aux contrats dela commande publique Posté par: koumac1 le Janvier 09, 2019, 09:35:15 cela tombe bien, j'suis dedans ;D
encore merci Titre: Re : décret relatif aux contrats dela commande publique Posté par: Atreylies le Janvier 10, 2019, 09:43:28 ;D
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