Bonjour à tous,

Cela faisait (trop...) longtemps et j'ai bon espoir de vite pouvoir intervenir plus régulièrement (MP pour ceux que cela intéressent! :D).

Concernant la computation du délai de standstill j'aurais une petite question.

Il s'opère de date à date, jusque là tout va bien.

Mais lorsque le terme tombe un dimanche, le marché peut-il être signé le lundi ou est-il nécessaire de laisser un jour ouvrable supplémentaire (directive EURATOM).

J'avoue avoir toujours considéré qu'il s'agissait de délais calendaires (le guide de l'achat public à l'époque de feu le CMP allait dans ce sens d'ailleurs indiquant que tous les délais mentionnés dans le CMP étaient des délais calendaires mais aujourd'hui on m'informe que je me fourvoie et qu'il est bien nécessaire de suspendre la signature un jour ouvrable supplémentaire).

Quelle lecture avez vous des textes et quelle application chez vous?

J'ai besoin d'y voir plus clair et de savoir si je suis dans l'erreur depuis mon entrée en poste  ;D

Merci par avance à ceux qui répondront.

Dorca

délai minimal j'applique le règlement européen et rajoute pour que le dernier jour du délai soit un jour ouvrable ... hors dimanches et jours fériés

Merci pour la réponse.

Donc si mon délai trouve son terme le dimanche officiellement, vous le prolongez jusqu'au lundi et ne vous autorisez à signer que le mardi? C'est bien ça?

J'ai eu le temps de fouiller un peu plus et cela semble aller à l'encontre de :
- http://agorapublix.com/forum3/index.php?action=printpage;topic=25853.0

et ça:
- http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-18835QE.htm

Non?

Surtout la question parlementaire ou je comprends que justement on déroge en matière de délai au règlement CEE : "La directive déroge ainsi aux dispositions du règlement CEE, Euratom portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, comme ce règlement en prévoit la possibilité".

Valeur juridique d'une réponse ministérielle discutable mais à tout le moins...

La question à son importance puisque l'on a un truc à notifier avant le 01/01/19 et on est juste  ;D

Merci en tous cas

apparemment je suis trop prudent ....

Qui peut le plus peut le moins comme on dit.

J’aurais tendance à faire comme vous dans la grande majorité des cas,  le mardi par prudence également (c’est une façon de ne pas avoir à se poser la question qui plus est) mais besoin d’avoir une réponse pour le cas que l’on rencontre.

Pour vous, sans question de prudence, vous vous autorisez à signer le lundi ou pas juriquement?

je suis prudent, donc selon l'enjeux peut être ....

Perso, 2 positions , selon les circonstances :             comme speedy en fait : "je suis prudent, donc selon l'enjeux peut être ...."
1) par défaut, la "prudence" inscrit une épaisseur du trait en conséquence ; surtout si je ne suis pas à 3 jours près (1 jours "avant" + 1 jours "après" + 1 jours de rab car je suis "bon & gentils"  :D
2) "juridiquement" , si besoin d'être plus restreint que restreint ; je fais alors une lecture strict du texte que je trouve qui m'est le plus favorable  ;D
Réponse parlementaire :
"Il intègre la date d'envoi dans le délai réglementaire." [...] "délais calendaires, incluant les jours chômés et fériés (point 10.2.2)."
Peu importe la véritable valeur règlementaire d'une réponse parlementaire ; au minimum elle me permet d'invoquer "une bonne foi"  (chut ! elle est fausse ! mais je l'invoquerai)
On notera tout de même que la réponse parlementaire fait référence à une position du Conseil d'Etat !    (c'est tout de même une position "juridique" de poids ! :
Le Conseil d'Etat (CE, 2 août 2011, Société Clean Garden, n° 347 526) a précisé les modalités de computation de ce délai de suspension [...]


Donc après tout, allons jusqu'au bout ! Pourquoi ne pas signer le dimanche soir, puisque le PA à fait des heures sup !  :D

par contre pour le début du délai, c'est bien la date d'envoi et non la date de réception ?

Moi j'utilise ça  ;D:  http://ardeche-marchespublics.fr/Calcul-des-delais-pour-la-remise (http://ardeche-marchespublics.fr/Calcul-des-delais-pour-la-remise)

Bonjour,

C'est la date d'envoi.

Alors là vous me sciez quand même ! J'ai jamais réfléchi à tout ça. Généralement je fais partir le délai à compter du lendemain de l'envoi, je compte 11 jours et le 12ème je notifie. Mais si ça tombe un samedi, dimanche ben je notifie le lendemain sans rajouter dans mon décompte.
Exemple, le standstill tombe un samedi, je notifie lundi. :-[

Pareil.

Ah ! Bravo      Très bon outil !   Adresse web à noter !     MERCI
mais ne traite pas du cas qui nous as préoccupé !    Outil à copier et améliorer  ;D

Merci à tous pour vos réponses!


Idem jusqu’a ce que la question ait son importance dans une de nos consultations. Jusque là je ne m’y étais jamais penché.


Comme dit par Michel, même si cela n’est pas approprié à cette question ci, je trouve l’outil vraiment pratique et il va finir dans les favoris de ce pas! XD Merci pour l’info. ;)

mais finalement on a la réponse ?  ;D

OUI ;)  :  CE, 2 août 2011, Société Clean Garden, n° 347 526  a précisé les modalités de computation de ce délai de suspension
=> on signe le dimanche soir  ;D

 extrait "le délai que doit s'imposer puis respecter le pouvoir adjudicateur entre l'envoi aux concurrents évincés de la notification du rejet de leur candidature ou de leur offre et la conclusion du marché est un délai dont la computation s'opère de date à date[/i]"

Tout comme l'acheteur peut signer un samedi ou un dimanche, il me semble que l'opérateur peut déposer une requête en référé le week-end sur télérecours.
Par conséquent, la signature du marché le week-end par l'acheteur ne prive pas l'opérateur de son droit de déposer son recours jusqu'au dernier jour du délai de standstill

Eh ben voilà :D Quelle équipe on a mes amis !