Bonjour,

- Qui peut faire le permis d'aménager (aménagement aire de loisirs, en zone monument historique) ? faut-il une compétence spécifique ou tout maître d'oeuvre peut-il le constituer (architecte, paysagiste...)
- peut-on juste demander une mission permis d'aménager indépendamment de toute mission de maîtrise d'oeuvre ?
Merci.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
et voire notamment la notice explicative du cerfa n° 51434#07 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434%2307&cerfaFormulaire=88065*06
Dominique Fausser

Voulez-vous installer une tyrolienne de loisir entre deux ailes de bâtiment du Château de Versailles ?  ;D

Peut on faire un contrat portant uniquement sur une mission permis d'aménager?
Merci

Je ne voit pas ce qui s'y opposerait, puisque cela ne fait pas parti des missions de base de la loi MOP.
Dominique Fausser

c'est compris dans le phase AVP en infra ?

et faut-il la présence d'un architecte pour l'aménagement d'aire de loisirs en zone monument historique ?
Merci!

Cela dépend de ce que vous y faites, relisez la page 3 et 4 de la notice.
Dominique Fausser

Bonjour,

Je me permets de remonter ce sujet, n'ayant pas trouvé de topic plus récent par le moteur de recherche.

En infra, la mission AVP comprend :

Article R2431-26
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Les études d'avant-projet ont pour objet :
1° De confirmer, compte tenu des études et reconnaissances complémentaires, la faisabilité de la solution retenue et d'en déterminer ses principales caractéristiques ;
2° De proposer une implantation topographique des principaux ouvrages ;
3° De proposer, le cas échéant, une décomposition en phases de réalisation et de préciser la durée de cette réalisation ;
4° De permettre au maître d'ouvrage de prendre ou de confirmer la décision de réaliser le projet, d'en arrêter définitivement le programme et d'en déterminer les moyens nécessaires, notamment financiers ;
5° D'établir l'estimation du coût prévisionnel des travaux, en distinguant les dépenses par partie d'ouvrage et nature de travaux et en indiquant l'incertitude qui y est attachée compte tenu des bases d'estimation utilisées ;
6° De permettre la fixation du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le marché public de maîtrise d'œuvre ;
7° De permettre l'établissement des dossiers à déposer, le cas échéant, en vue de l'obtention du permis de construire et autres autorisations administratives nécessaires relevant de la compétence de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'assistance au maître d'ouvrage au cours de leur instruction.

Il me semble que depuis la loi ELAN, un paysagiste concepteur (avec le titre et tout) peut intervenir à proximité d'un MH pour faire un parking (en plus je me rends compte en écrivant ces lignes que j'ai un archi du patrimoine en cotraitance !)


Le titulaire me demande une petite rallonge financière pour faire ce permis d'aménager, et moi je ne suis pas d'accord car pour moi c'est d'office dans sa mission AVP et donc inclus dans son forfait de rémunération.

J'ai bon ou pas ?

Merci d'avance.
 

il doit jouer sur  "7° De permettre l'établissement des dossiers à déposer, " et non "7° D'établir les dossiers à déposer, "