Bonjour à tous,

Ma question est courte mais complexe...
Le pouvoir de refuser l’agrément d'un sous-traitant est il un pouvoir discrétionnaire du maître d'ouvrage?

J'ai sur ce sujet trouvé deux positions. Certains disent oui et d'autres disent que dans la mesure où le sous-traitant remplit l’ensemble des conditions (capacités techniques, conditions de paiement et capacité à candidater), on ne peut refuser l’agrément.

Quel est votre avis?

liberté d'entreprendre
liberté d'accès à la commande publique
loyauté dans les relations commerciales
je ne crois plus au pouvoir discrétionnaire des pouvoirs publics ....

+1

Il reste un certain nombre de domaines dans lesquels des pouvoirs discrétionnaires demeurent. Heureusement, ils ont été largement circonscrits.

Il y a quand même :

CA Paris, 19ème chambre, 18 novembre 1997
CAA Bordeaux, 14 févr. 2002, n°98BX00119
CA Paris, 25 mars 1993 - Cass. Civ., 2 février 2005, n°03-15409
CA Montpellier, 6 avril 2006, n°05-01221
CA Pau, 6 juin 2011, n°10-00879
CA Paris, 25 septembre 2013, n°11-18187
CA Paris, 26 octobre 2016, n°14-22696

J'avoue ne pas avoir regardé l'ensemble des références.

S'agissant de la référence émanant de la juridiction administrative, le refus n'est pas abordé, la demande d'agrément n'ayant pas été présentée (le litige se situe dès lors sur une éventuelle faute du maître d'ouvrage de ne pas avoir exigé cette présentation).

S'agissant des juridictions judiciaires, la position de la Cour de cassation est limpide, cassant la Cour d'appel ayant reconnu ce caractère discrétionnaire, et affirmant que le caractère discrétionnaire "est limité par un éventuel abus de droit". Les arrêts d'appel que j'ai regardé ne me semble pas aller à l'encontre de cette position.

Un pouvoir discrétionnaire limité et contrôlé est tout de suite un peu moins discrétionnaire.

Je confirme.
Les cas de refus ne se limitent qu'à peu (interdiction de soumissionner par exemple).
Même quand il manque des documents ou qu'une rubrique est mal renseignée, cela ne fait que reporter la date de l'agrément dès que l'oubli ou l'erreur est réparée.

j'avoue que nous en avons refusé plusieurs déjà : les demandes d'agrément arrivaient après l'intervention du ss traitant ! vous le croyez ça ? et là : niet ! mais entre-temps nous avons changé de directeur technique et les démarches administratives se font davantage dans les règles (quoique...)