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Titre: Permis de construire avec prescription. Absence de réponse. Posté par: cocolet74 le Mai 22, 2018, 02:56:38 Soit un permis de construire accordé avec des prescriptions. Plus précisément la nécessité d'obtenir un avis d'un service d'une administration pour les couleurs. L'administration est saisie mais ne répond pas.
J'ai tendance à considérer que, passé un délai de deux mois suivant la saisine, il y a acceptation tacite conformément au code des relations entre le public et l'administration ? Je n'ai cependant, trouvé aucune jurisprudence ou base juridique pouvant justifier cette conclusion. Est-ce que quelqu'un aurait eu plus de chance que moi ? La patrie reconnaissante de vos réponses éclairantes ;) Titre: Re : Permis de construire avec prescription. Absence de réponse. Posté par: R.J le Mai 22, 2018, 03:40:16 Vérifier tout de même si la procédure est bien dans le champ du principe SVA ou constitue l'une des innombrables dérogations. Ici (https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA) ou là (https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Silence-vaut-rejet-SVR).
Titre: Re : Permis de construire avec prescription. Absence de réponse. Posté par: Emmanuel WORMSER le Mai 23, 2018, 01:04:51 je m'interroge... sur la légalité d'une telle prescription !
Titre: Re : Permis de construire avec prescription. Absence de réponse. Posté par: cocolet74 le Mai 23, 2018, 08:13:03 Merci de vos réponses :) en plus argumentées.
RJ, j'ai vérifié et je ne crois pas que l'on tombe dans l'une des exceptions. Emmanuel, je partage tes interrogations mais contester les prescriptions ça peut prendre du temps... Toi qui très au fait de la jurisprudence en droit d'urbanisme, tu n'as rien vu de particulier sur ce point précis ? Tu peux me répondre en MP si tu préfères ;) Titre: Re : Permis de construire avec prescription. Absence de réponse. Posté par: Emmanuel WORMSER le Mai 23, 2018, 12:49:59 ben on sait maintenant qu'on peut contester une prescription sans contester le reste du PC...
et là, à mon sens, la contestation pourrait simplement être fondée sur le fait que le maire, seule autorité compétente en matière de PC (et lié seulement par l'avis de l'ABF... quand il y a un PLU) n'a pas épuisé sa propre compétence en renvoyant le pétitionnaire vers un service tiers. Titre: Re : Permis de construire avec prescription. Absence de réponse. Posté par: cocolet74 le Mai 23, 2018, 01:10:13 C'est un service dépendant de la mairie qui doit donner son accord. ;)
Titre: Re : Permis de construire avec prescription. Absence de réponse. Posté par: Emmanuel WORMSER le Mai 23, 2018, 01:19:31 je ne vois pas ce que ça change...
le permis peut-il prescrire des prescriptions imprécises voire futures ? Titre: Re : Permis de construire avec prescription. Absence de réponse. Posté par: cocolet74 le Mai 25, 2018, 10:36:07 je suis d'accord.
Reste que pour le moment j'essaie de contrecarrer l'absence de réponse de la commune. Toi qui es au fait de la jurisprudence en droit d'urbanisme aurais-tu déjà rencontré une situation identique ? Titre: Re : Permis de construire avec prescription. Absence de réponse. Posté par: Emmanuel WORMSER le Mai 25, 2018, 12:02:42 ben euh... rien sous la main
il faut chercher la JP des prescriptions qui n'en sont pas :-) |