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Titre: Contrat auto mission Posté par: orjumula le Avril 12, 2018, 08:06:58 Bonjour,
le contrat auto mission garantissant les agents lors de déplacements professionnels avec leur véhicule personnel est-il en contradiction avec le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 qui oblige l’agent à souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. Existe-t-il une jurisprudence ? Titre: Re : Contrat auto mission Posté par: Ponta le Avril 12, 2018, 08:25:32 Bonjour,
Je n'ai pas la jurisprudence. Mais de ce j'en sais. C'est que si ce n'est pas votre employeur qui garantit ses agents, ils devront payer une surcôte sur leur assurance automobile personnelle. Rien de tel pour que plus personne n'utilise son véhicule perso et refuse de se déplacer. |