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Titre: Permission de voirie et redevance Posté par: tagadagala le F?vrier 22, 2018, 07:58:42 Bonjour,
J'ai une question concernant un ets qui doit se mettre en conformité avec la réglementation PMR. Un PC a été déposé et une rampe d'accès doit être créée. Celle-ci ne peut se faire que sur le domaine public. 1/Est-ce une permission de voirie (ancrage au sol) ? Si oui, la rampe sera permanente, ce qui est quelque part en contradiction avec le caractère temporaire de la permission de voirie. 2/Avez-vous des cas similaires ? Dans ce cas, faites-vous payer une redevance pour une occupation de ce genre ("permanente") ? Merci Titre: Re : Permission de voirie et redevance Posté par: R.J le F?vrier 23, 2018, 09:16:52 Bonjour, J'ai une question concernant un ets qui doit se mettre en conformité avec la réglementation PMR. Un PC a été déposé et une rampe d'accès doit être créée. Celle-ci ne peut se faire que sur le domaine public. La configuration des lieux est spécifique à ce point ? Titre: Re : Permission de voirie et redevance Posté par: tagadagala le F?vrier 23, 2018, 10:54:19 Oui il n'y a aucune autre possibilité
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