SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Exécution du marché => Discussion démarrée par: caramelle31 le Octobre 15, 2012, 09:26:55



Titre: Mandat de maitrise d'ouvrage déléguée et délibération
Posté par: caramelle31 le Octobre 15, 2012, 09:26:55
Bonjour,
Voilà la question de mon DST.
soit un contrat passé entre mon établissement public et une maitrise d'ouvrage déléguée en vue de la réalisation d'une opération.
Dans cette convention, il y est prévu la chose suivante: article X: "Signature du marché: le mandataire procédera à la mise au point du marché (...) et le soumettra au MO pour approbation et autorisation donnée au mantataire de le signer.
Les marchés devront indiquer que le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant (....)"
....sans plus d'information.

Les marchés ont été attribués et le mandataire a signé toute les pièces. Sauf que la délibération prise par mon organe délibérant prise à l'époque m'apparait un peu bancal dans sa rédaction
 Ma question: fallait-il une délibération de mon organe délibérant pour habiliter CLAIREMENT le mandataire à signer toute les pièces?
Aujourd'hui? on veut passer des avenants sur ces marchés dont les montants sont supérieurs à 5%, même question....

Merci


Titre: Re : Mandat de maitrise d'ouvrage déléguée et délibération
Posté par: speedy le Octobre 15, 2012, 10:52:04
soyez plus claire :
le contrat en question semble être un mandat au sens de la loi MOP et du code civil, à quoi êtes vous soumis : CMP, ordonnance, loi MOP .... ?
complétez :
teneur de la délibération de l'époque (celle qui vous ne paraît pas claire)
teneur de la délibération générale donnant quelque pouvoirs au Chef d'ébtablissement ... ou statuts (les pouvoirs réels du patron !)
comment avez vous autorisé le mandataire à signer .....


Titre: Re : Re : Mandat de maitrise d'ouvrage déléguée et délibération
Posté par: caramelle31 le Octobre 15, 2012, 11:20:03
soyez plus claire :
le contrat en question semble être un mandat au sens de la loi MOP et du code civil, à quoi êtes vous soumis : CMP, ordonnance, loi MOP .... ?
CMP
complétez :
teneur de la délibération de l'époque (celle qui vous ne paraît pas claire)
Il y en a en fait 2: la première autorisant l'exécutif à signer la convention de mandat et la seconde, celle qui me semble bizarre, entérinant simplement le choix de la CAO ayant attribué les marchés de travaux sans autre précision. A ce stade je me suis demandée s'il ne fallait pas que notre organe délibérant "autorise de facon explicite" le mandataire  à signer avec les entreprises,  et ce d'autant que la convention précédemment citée  (voir article citée dans mon premier post) ne me semblait pas claire dans sa rédaction.

teneur de la délibération générale donnant quelque pouvoirs au Chef d'ébtablissement ... ou statuts (les pouvoirs réels du patron !)
Non, ce type d'opération n'entre pas dans la délégation générale de notre exécutif, d'ou l'intervention de notre organe délibérant.

comment avez vous autorisé le mandataire à signer .....

c'est précisément mon interrogation.....J'ai l'impression qu'il n'y a jamais été autorisé de façon expresse....


Titre: Re : Re : Re : Mandat de maitrise d'ouvrage déléguée et délibération
Posté par: speedy le Octobre 15, 2012, 11:33:23

Non, ce type d'opération n'entre pas dans la délégation générale de notre exécutif, d'ou l'intervention de notre organe délibérant.
bizarre, vous feriez une opération hors champ de votre compétence, ça sentirait le roussi .... je n'y crois pas ....  


c'est précisément mon interrogation.....J'ai l'impression qu'il n'y a jamais été autorisé de façon expresse....
ça c'est plus gênant
conseil : garder de la souplesse
vérifier que l'opération est dans votre domaine de compétence (le contraire serait surprenant)
admettre que le conseil en entérinant le choix de la CAO a autorisé la signature puisqu'il ne s'y est pas opposé !
prendre une délib de délégation au profit du directeur pour les modalités d'autorisation de signature au mandataire
par exemple toutes autorisations dans la limite du respect du programme et du budget de l'opération avec autorisation de subdélégation à hauteur de xxxx à un chef de service ou même autorisation au mandataire de signer sans demande d'autorisation jusqu'à 20 000€
ou tout autre dispositif mais de grâce ne pas en faire des décisions transmissible au CL pour être exécutoires !!! uniquement une information trimestrielle au conseil ou semestrielle ....


Titre: Re : Re : Re : Re : Mandat de maitrise d'ouvrage déléguée et délibération
Posté par: caramelle31 le Octobre 15, 2012, 12:26:47
conseil : garder de la souplesse
vérifier que l'opération est dans votre domaine de compétence (le contraire serait surprenant)
admettre que le conseil en entérinant le choix de la CAO a autorisé la signature puisqu'il ne s'y est pas opposé !
prendre une délib de délégation au profit du directeur pour les modalités d'autorisation de signature au mandataire
par exemple toutes autorisations dans la limite du respect du programme et du budget de l'opération avec autorisation de subdélégation à hauteur de xxxx à un chef de service ou même autorisation au mandataire de signer sans demande d'autorisation jusqu'à 20 000€
ou tout autre dispositif mais de grâce ne pas en faire des décisions transmissible au CL pour être exécutoires !!! uniquement une information trimestrielle au conseil ou semestrielle ....

je me suis mal exprimée, je voulais dire que mon exécutif n'a pas de délégation de pouvoir pour ce type d'opération,  de fait il revenait à l'organe déliberant de l'autoriser à signer ladite convention. Les délégations de pouvoirs à ce titre sont beuacoup plus restrictives concernant mon EP, l'exécutif ne pouvant recevoir de délégation qu'en MAPA;
Et si l'on prenait une délib, elle devrait nécessairement être transmise au controle de légalité pour qu'elle devienne exécutoire, autrement je ne verrai pas trop l'intérêt! En plus les contrats sont déjà signés et même en cours d'exécution....ma question porte dont sur les avenants relatifs à ces marchés.
Merci en tout cas....d'autres avis?


Titre: Re : Mandat de maitrise d'ouvrage déléguée et délibération
Posté par: speedy le Octobre 15, 2012, 02:20:26
délégation en MAPA ou calé sur le montant des MAPA art 29 ou petits lots ?


Titre: Re : Re : Mandat de maitrise d'ouvrage déléguée et délibération
Posté par: caramelle31 le Octobre 15, 2012, 02:26:02
délégation en MAPA ou calé sur le montant des MAPA art 29 ou petits lots ?

délégation en MAPA


Titre: Re : Mandat de maitrise d'ouvrage déléguée et délibération
Posté par: speedy le Octobre 15, 2012, 03:20:41
je préconise une délégation spéciale (du moins si c'est possible)


Titre: Re : Re : Mandat de maitrise d'ouvrage déléguée et délibération
Posté par: caramelle31 le Octobre 15, 2012, 03:37:09
je préconise une délégation spéciale (du moins si c'est possible)
C'est à dire?


Titre: Re : Mandat de maitrise d'ouvrage déléguée et délibération
Posté par: speedy le Octobre 15, 2012, 04:55:20
plutôt que de passer systématiquement au conseil de prévoir une délégation à l'exécutif (le directeur)  si les statuts ne l'interdisent pas voir mon message plus haut
en effet des puristes vous diront que toute commande (dès le premier centime) doit être autorisée expressément par la règlementation générale , sauf à avoir délibérer sur d'autres dispsositions pratiques .....