Ma collectivité souhaite confier une partie de la vente des billets de spectacle pour sa saison culturelle à un prestataire.
Le service me propose "une convention de mandat" (sans aucune référence juridique) dans laquelle il est prévu que le prestataire vendra une partie des billets au prix fixé par la collectivité, auquel s'ajoutera une commission sur la vente de chaque billet. Le prestataire reverse ensuite à la collectivité le montant des ventes et garde le total des commissions qu'il a perçu.

Quid selon vous de la nature juridique de ce contrat: mandat au sens du code civil, DSP, marché public?

Merci je tourne le pb dans tous les sens mais je n'arrive pas à trancher. Le mode de rémunération me fait penser à une DSP sauf que le prestataire n'assure aucun risque et que selon moi, il ne gère pas réellement le SP...

Avez-vous ce type de convention chez vous? qu'en pensez vous?

Réponse urgente merci!!!!

J'ai répondu là: http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=1236.new#new

bonjour,
Je relance ce post car j'ai exactement cette même demande.

Est-ce un marché public ?
le montant de la prestation est évaluée à 500 €

ps : je n'arrive pas à lire la réponse proposée par alf...

le forum ayant évolué çà doit être http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=1236.new#new

merci speedy... mais je n'y ai pas accès... cela me met un message d'erreur...

Tout dépend du montage contractuel.

Si vous voulez que le prestaire se rémunère directement auprès des usagers, gère l'argent, voit sa rémunération conditionnée uniquement au nombre d'achats de billets : plutôt concession / DSP. En effet, le titulaire supporte un aléas économique substantiel.
Si vous voulez que le prestaire soit payé un forfait quelque soit le nombre de billets vendus, ne gère pas l'argent : plutôt marchés.

en fait, il se rémunère sur le prix des billets et on émet un titre de recette pour récupérer les recettes des billets vendus.
Par contre, on parle de 500 €... je ne vais pas engager une DSP pour ça.. il n'y a aucun risque économique.

quel est le message d'erreur STP

Une erreur s'est produite !

Le fil de discussion ou la section que vous recherchez à l'air d'être manquant ou inaccessible pour vous.

bah oui.. j'ai pas les droits  >:(

si quelqu'un peut me faire un copier / coller... de la réponse du post
je prends  :)

Pour la référence sur les conventions de mandat, voir :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOCP/2008/04-2008/ins08016.pdf (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOCP/2008/04-2008/ins08016.pdf)

vous avez un autre problème dans ce cas puisque pour moi çà marche

idem  +1

Voici quelques éléments de ce qui s’y trouve :
( mais attention cela date de 2008 ! )

Bonjour,

Voici mon problème: ma collectivité souhaite passer une convention avec 2 sociétés différentes pour la vente d'une partie des spectacles et concert de la saison culturelle de la collectivité. Le reste de la billeterie est assuré par le service de la collectivité.
Les prestataires vont vendre les billets au prix fixé par la collectivité, majoré du montant de leur commission.
Enjeux financiers faibles (-106 K ¤).

Dc: c'est une DSP (SP culturel - délégation partielle - rémunération du prestataire via la commission qu'il se prend - prestataire responsable du produit de sa billeterie).

Pb: le projet de convention n'a pas été qualifié de DSP - les prestataires ont déjà été "présélectionnés" sans aucune mise en concurrence.
Nota: les conventions n'ont pas encore été signées.

D'où ma question: quid de la procédure pour les "petites DSP (inférieures à 106 K ¤)? Faut-il une délibération préalable du CM, l'avis de la CCSPL etc.?

Avez vous déjà rencontré ce type de convention?

Merci, c'est hyper urgent!
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Les DSP selon l'article 1411-12, inférieures à 106 k¤ ou 68 k¤/3 ans sont théoriquement exemptes de passage devant l'organe délibérant ni de validation auprès des diverses commissions.

Théoriquement... chez moi le CL, en contradiction avec le CGCT, a demandé un accord de l'assemblée délibérante (accord de principe et accord pour signature). Comme d'hab' l'Etat qui ne veut se voir départir de ses prérogatives de contrôle se donne des libertés...

Sinon, la DSP simplifiée c'est très bien, très souple et efficace.

Pour ce qui est de votre objet de DSP, je note qu'il manque une mise en concurence, qui est obligatoire (avec publicité).
Je ne vois pas trop le service public dans l'objet, il s'agit en fait de vendre pour votre compte, mais pas réellement assurer un SP.
De plus la rémunération doit principalement se faire sur le revenu de l'activité, et non sur la commission reversée.

J'aurais fait un marché.
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Il s'agit effectivement d'un mandat au sens civiliste : mandat de représentation (le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant). C'est donc un marché public de prestation de service, le montant du marché étant celui de la commission de vente du mandataire.
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Merci à tous!
Vos réponses m'éclairent beaucoup et me confirment que cette convention est complétement "bancale" juridiquement!

bonjour,
merci Michel,

Selon vous (et moi) effectivement, il s'agit d'une prestation de service.
Le prestataire "vend" les billets d'entrée (là il s'agit d'un musée) directement auprès des usagers.
ma collectivité ensuite émet un titre de recette pour récupérer le prix du billet - commission du prestataire.

Comment le faire apparaitre dans la clause  comptable du marché ?
le prestataire facture la collectivité avec le détail :
par trimestre : nombre de billet vendu x prix du billet = montant € HT
commission = x % soit une somme de xxx € HT
La collectivité émet ensuite un titre de recette pour récupérer le prix de la vente des billets - commission ?
c'est possible ?

normalemnt il vous faut créer une régie de recettes - à voir avec votre trésorier -
puis donc gérer cette régie de recettes et payer votre prestataire  selon votre marché en vigueur

Pas sûr que ça compte les admins !

perso j'ai toujours la section concession/préparation du contrat qui est disparue

l'acte qui constitue la régie de recette ne fera pas doublon avec le marché public de prestation de service ?

Pour moi il y a deux sujets distincts:
-la qualification de la prestation, du service, et le montage contarctuel qui en découle
-la qualification de la nature privée ou publique des recettes et donc le régime qui leur est applicable

:D   :D  certes  ;D      mais cela donne tout de même une indication : l’existence du truc ; donc ce serait plus un souci de droits (si à notre niveau) sinon : c'est aussi un pb de droits mais au niveau du réseau interne de l'établissement du membre